Cours de droit international public (DIP)

Extraits

[...] Les Etats ont reconnus la continuité des accords internationaux, la Russie a également repris la place de l'Ex Union Soviétique. S'agissant des partages des biens, dettes et archives : l'Accord de Moscou du 6 Juillet 1992 pose quelques règles à ce propos : 61% des biens publics reviennent à la Russie à l'Ukraine au Belarus et les autres Etats se partagent 1 à 4%. Les biens possédés à l'étranger reviennent à la Russie (ambassades). LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES D'autres entités que les Etats peuvent posséder une personnalité juridique en DI même si seuls les Etats disposent de la souveraineté. [...]

[...] Un Etat souverain est un Etat qui n'est pas subordonné à une autre autorité politique. Cela ne veut pas dire que l'Etat n'est pas soumis au DI. Section 1 : Les éléments constitutifs de l'Etat 1 La population Un Etat est avant tout une collectivité humaine, il ne peut exister sans population. L'Etat disparaît donc en cas de disparition de l'ensemble de la population. Question d'un Etat qui possède une très faible population, peut-il y avoir Etat dans ce cas ? [...]

[...] - Les navires Seul l'Etat peu attribuer sa nationalité, en principe cette attribution n'est pas discrétionnaire. Le problème est que c'est l'Etat qui va décider des conditions auquel est subordonné le droit de battre son pavillon, s'est développé une flotte de pavillons de complaisance car certains Etats ne sont pas regardant sur ces conditions de technicité ni même sur le droit auquel sera soumis l'équipage. Ex : échouement de pétroliers et risques de marées noires. Des tentatives ont été faites pour imposer certaines conditions minimales : La Convention de 1986 énumère un certain nombre de conditions minimales et exige un lien de rattachement entre l'Etat et le navire. [...]

[...] Quelles sont les conséquences qu'entraînent pour un Etat la violation de telles obligations ? C'est l'article 41 qui précise les conséquences principales qui découlent de l'article 40. L'article 41 pose 2 conséquences : Il met à la charge de tous les Etats une obligation de coopération afin de mettre fin par des moyens licites à toute violation définie à l'article 40. La seule condition que pose l'article 20 est la licéité des mesures prises ce qui exclut le recours à la force par exemple. [...]

[...] de nos jours ce procédé se nomme le référendum d'autodétermination. Les NU considèrent qu'il s'agit du moyen le plus direct d'expression des peuples à disposer d'eux même - Le droit d'option : c'est un droit concédé aux habitants du territoire, ils pourront choisir entre 2 nationalités : celle de l'Etat successeur ou celle de l'Etat prédécesseur. Les droits acquis Le problème de ces droits est l'un des problèmes majeurs des mutations territoriales, en principe il n'y a pas de transfert d'ordre juridique, dès lors qu'il y changement de souveraineté il y a changement de l'ordre juridique. [...]