Cours de Droit international public - publié le 14/04/2005

Extraits

[...] Personnalité Internationale Déjà résolue pour l'essentielle. On a posé la question lors de l'examen des rapports entre ordre juridique interne et ordre juridique international. Concernant l'immédiateté des règles internationales : Il s'agit de savoir comment les règles de Droit International traitent ou peuvent traiter les sujets de droit interne. Sont elles faites que pour les états ? Au-delà peut il y a avoir en outre d'autres destinataires qui fussent les sujets que nous sommes En réalité, le Droit International ne connaît pas ce principe d'exclusion par nature de la possibilité de faire des règles créant des droits et des obligations aux sujets internes. [...]

[...] Ainsi l'étranger, dans la mesure où il exerce une liberté publique peut être limité Pour les droits civiques, attachés à la qualité de citoyen : Les droits de citoyens sont attachés à la nationalité. Il y a des pays dans lesquels les deux mots sont les mêmes. Accès à l'élection municipale des étrangers ressortissants de l'UE Le droit international général : Limite t'il le pouvoir de l'état dans les domaines que nous venons de voir. Si on regarde de manière scrupuleuse la pratique international on aura du mal à trouver des règles internationales générales, coutumières venant limiter le pouvoir de l'état dans ce domaine. [...]

[...] Corollaires : Consistances de la loi d'autorisation. Le mécanisme d'habilitation par une loi n'est concevable que dans le cadre des procédures longues. C'est une loi d'autorisation. Ce n'est pas une loi normative. Elle n'a aucun contenu substantiel et se contente juste de dire que le président peut ratifier ou que le gouvernement peut approuver. Mais le destinataire de l'habilitation n'est engagé à rien il a parfaitement le choix du moment où il en usera. Cette loi ne peut être amendée, captée ou rejetée. [...]

[...] C'est une appréciation générale. Ou bien ils engagent l'état ou bien ils s'engagent eux mêmes mais alors pas dans l'ordre juridique international. Exemple : une grande société multinationale qui veut entreprendre l'exploitation de pétrole dans un pays qui regorge de pétrole, conclut un contrat avec l'état sur le territoire duquel on suppose la présence de richesses pétrolières. L'état est partie face à une société, un simple particulier. La qualité de contrat, ses effets, tout ce qui concerne le régime juridique de l'acte fait entre eux va trouver sa base juridique dans un ordre juridique interne. [...]

[...] Par exemple, un état peut il condamner pénalement une personne, ou simplement soumettre à l'autorité de ses tribunaux civils une personne en application des règles vues en supra. Cette réalisation se fait par deux sortes d'être juridiques : Un jugement ou un acte administratif individuel. Mais ce sont toujours des normes. Lorsqu'un tribunal condamne un débiteur à payer une somme de tant, ce n'est pas un acte différend par sa nature que celui qui consistait à poser une règle. Il n'y a toujours pas d'opération matérielle. [...]