B - La règle de conflit applicable aux conditions de forme du mariage
1 - Les conditions de forme
Ce sont celles qui se rapportent à l'aspect extérieur de l'acte juridique.
Ce sont les modalités à suivre pour que le mariage soit valablement formé.
Ex : exige-t-on la célébration civile ou religieuse ?
2 - Quelle loi appliquer aux conditions de forme ?
Article 171-1 Code civil
« Le mariage contracté en pays étranger entre Français, ou entre un Français et un étranger, est valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays de célébration et pourvu que le ou les Français n'aient point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre Ier du présent titre. »
L'article 171-1 Code civil précise que les conditions de forme sont soumises à la loi du lieu de célébration : locus regit actum.
Justification de la règle de conflit : la forme des actes juridiques est soumise à la loi du lieu de leur conclusion car cette loi correspond à l'environnement juridique dans lequel l'acte s'insère. Cette règle satisfait la prévisibilité des solutions.
a - Signification de la règle de conflit locus regit actum
C'est cette loi qui va désigner l'autorité compétente pour célébrer le mariage (autorité civile ou religieuse ?).
C'est cette loi qui désigne les exigences formelles nécessaires pour la validité du mariage.
b - Portée de la locus regit actum : est-elle facultative ?
* Situation du problème
Cette règle s'applique à la forme de l'ensemble des actes juridiques.
Cependant la règle de conflit locus regit actum présente un caractère facultatif, elle peut être concurrencée par une autre loi qui est en générale la loi applicable aux conditions de fond de l'acte juridique.
Le caractère facultatif de la locus regit actum est reconnu en matière de contrats depuis l'arrêt : Civ. 1ère 28 mai 1963 « Société les films Richebé c/ Société Roy Export et Charlie Chaplin ». (GAJDIP p. 349)
La règle de conflit a toujours pour objectif l'obtention d'un résultat déterminé ce qui est contraire au principe de neutralité de la règle de conflit. Ainsi la conséquence du caractère facultatif de la règle régis locus actum est l'exclusion du renvoi car par définition le renvoi est un correctif du caractère neutre de la règle de conflit.
* Est-elle facultative en matière de mariage ?
Civ. 1ère 15 juin 1982 « Moatti » :
Faits : Deux syriens israélites avaient conclu un mariage rabbinique en Italie. Le mari Mr Zagha se marie une seconde fois. La validité du premier mariage va être remise en cause devant le juge français (...)
[...] La question de la qualification[1] ne se pose pas : il s'agit d'un mariage. - Le critère de rattachement En droit international privé français, pour apprécier la validité d'un mariage, il faut apprécier les conditions de formation du mariage, qui sont de deux types : - les conditions de fond du mariage La différence ou non de sexes des époux relève des conditions de fond, comme l'a indiqué l'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux, jugeant que l'hétérosexualité était une condition essentielle du mariage. [...]
[...] La jurisprudence est assez souple quant à l'application de ce principe. Elle admet la validité des mariages célébrés à l'étranger entre français. Un obstacle pourrait apparaître concernant la validité d'un tel mariage. Il s'agit de la notion de fraude à la loi. Deux français ne peuvent valablement se marier en la forme locale dans un pays étranger lorsqu'ils s'y sont rendus dans l'intention de commettre une fraude à la loi française, notamment pour échapper à un empêchement, celui-ci serait alors considéré comme prohibitif en droit interne. [...]
[...] Le mariage homosexuel doit donc être nul. - Le mariage célébré à l'étranger La qualification : Les magistrats devront déterminer s'ils entendent faire entrer cette union dans la catégorie mariage ou partenariat. : Si ce mariage est requalifié en partenariat les juges auront bien du mal à déterminer quelles règles de droit international privé doivent s'appliquer car rien n'est vraiment fixé pour le moment. Si l'union de deux personnes de même sexe entre dans la catégorie du mariage alors la question de sa validité va se poser. [...]
[...] Une telle union ne pourrait ainsi pas être célébrée en France, car l'ordre public s'y opposerait. Malgré tout, la Cour de cassation a reconnue qu'une union polygamique valablement créée à l'étranger et ayant produit des effets à l'étranger, pouvait, même si elle apparaît contraire à l'ordre public, produire ses effets en France[2]. C'est l'ordre public atténué, c'est à dire que l'ordre public n'empêche pas dans cette hypothèse que l'on respecte les droits acquis à l'étranger sans fraude, et en application d'une loi étrangère pourtant contraire à l'ordre public si elle avait été mise en œuvre en France. [...]
[...] 349) La règle de conflit a toujours pour objectif l'obtention d'un résultat déterminé ce qui est contraire au principe de neutralité de la règle de conflit. Ainsi la conséquence du caractère facultatif de la règle régis locus actum est l'exclusion du renvoi car par définition le renvoi est un correctif du caractère neutre de la règle de conflit. Est-elle facultative en matière de mariage ? Civ. 1ère 15 juin 1982 Moatti : Faits : Deux syriens israélites avaient conclu un mariage rabbinique en Italie. [...]
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