Cours complet pour étudiant de droit
Il est impossible de donner du droit international
privé une définition faisant l'unanimité ou même
l'objet d'un consensus. La définition est variable
selon les pays et même en France les auteurs se
querellent autour de l'objet exact du droit
international privé. Je commencerais donc par une
simple approximation selon laquelle le droit
international privé est le corps de règles dont la
mise en oeuvre est occasionnée par l'existence de
relations internationales de droit privé. Faute de
pouvoir donner une définition plus précise, sans
s'exposer à telle ou telle contestation, je tenterais de
cerner l'objet du droit international privé en précisant
le contenu de cette matière puis son domaine.
[...] Devant les juges du fond, le divorce des époux Kasapyan a été prononcé par application de la loi française de leur domicile commun, faute pour les époux d'avoir une nationalité commune. Devant la Cour de Cassation, M. Kasapyan a fait valoir que son épouse en épousant un turc a acquis la nationalité turque par mariage. Il en résultait selon lui que les époux avaient une nationalité commune turque et que c'était la loi turque de leur nationalité commune 102 Droit international privé I M. De Vareilles-Sommières M1 Droit des affaires Paris 1 2007/2008 qui devait s'appliquer. [...]
[...] Ultérieurement la séparation de corps est demandée et le juge de Rabat doit résoudre le problème de la liquidation du régime matrimonial des époux. Il s'interroge à cette fin sur la loi applicable à ce régime matrimonial. Un dahir (décret royal) marocain sur la condition civile des Français et des étrangers au 246 Droit international privé I M. De Vareilles-Sommières M1 Droit des affaires Paris 1 2007/2008 Maroc précise à son article 15 que la loi applicable est la loi nationale du mari lors de la célébration du mariage. Les juges de Rabat étaient donc conduits à appliquer la loi italienne. [...]
[...] De Vareilles-Sommières M1 Droit des affaires Paris 1 2007/2008 conflit de lois en matière de contrats. Il en irait de même pour la capacité, pour le mariage, pour la forme des actes etc., pour toutes ces notions de droit que les règles de conflit emploient aux fins de délimiter leur catégorie de questions. Il est exact qu'en principe le contour des catégories internes se retrouvent à l'identique pour les catégories internationales. Cela dit, comme on va voir, la transposition des qualifications internes à l'ordre internationale ne se fait pas de façon pure et simple. [...]
[...] La Cour de Cassation ne s'embarrasse cependant pas de cette logique et procède à la qualification selon le droit du for. C'est donc selon le droit français qu'elle décide par exemple que le contentieux du divorce ou de la filiation porte sur des droits indisponibles, l'état des personnes étant en droit français indisponible. Au contraire le droit des contrats ou de la responsabilité civile soulève un contentieux des droits disponibles et les parties pourront dans ces matières librement disposer de leur droit en ne soulevant par la question de droit applicable devant le juge du fond. [...]
[...] Par conséquent, le droit international privé français ne 156 Droit international privé I M. De Vareilles-Sommières M1 Droit des affaires Paris 1 2007/2008 laisse produire d'effets à la loi étrangère désignée qu'après avoir vérifié sa conformité aux exigences fondamentales de justice admises en son sein. Avant d'être appliqué par le juge, la loi étrangère doit donc faire l'objet d'un contrôle de sa conformité à l'ordre public français. Section 1 : Les conditions du contrôle de l'ordre public. Les standards du contrôle. [...]
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