Cours de Droit international privé

Isabelle M.

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- Les conflits de lois : ce sont les problèmes soulevés par la multiplicité des ordres juridiques nationaux, de l'internationalité des lois de droit privé et du besoin corrélatif de départager ces lois et de fixer pour chaque cas les conditions de leur application.

Les règles de conflits de lois vont permettre de déterminer dans un rapport de droit déterminé quelles seront les règles applicables à ce rapport.

- Les conflits de juridictions : ce sont les problèmes soulevés par la multiplicité internationale des juridictions et tribunaux chargés du contentieux privé, et qui fait naître le besoin corrélatif des juridictions nationales concernées de déterminer quelle sera la juridiction compétente pour résoudre un conflit international donné.

- (...)

Sommaire

A. L'objet du droit international privé
1. Le contenu du droit international privé dans sa conception française
2. Le domaine du droit international privé

B. Les méthodes du droit international privé
1. La méthode indirecte ou conflictuelle
2. La méthode directe
3. L'importance de ces méthodes en droit international privé

C. La nature du droit international privé
1. Dans quelle mesure le droit international privé est-il du droit privé ?
2. Dans quelle mesure le droit international privé est-il du droit international ?

D. Les sources du droit international privé
1. La coutume internationale
2. Les sources étatiques

II) Les fondements historiques du droit des conflits de lois

A. La position du problème conflit de lois et son évolution à travers les âges
1. La théorie des statuts
2. L'ouverture savignienne

B. Evolution dans la manière de résoudre le conflit de lois
1. L'approche statutiste
2. Le dépassement savignien

III) Les méthodes de résolution des conflits de lois

A. La méthode de principe : le bilatéralisme savignien
B. Les méthodes dérogatoires de solution du conflit de lois

IV) Le problème de la localisation de la question de droit

A. La localisation initiale de la question de droit
B. Le changement de localisation de la question de droit

V) L'application judiciaire de la loi étrangère

A. Le grief de violation de la loi étrangère pour refus d'application
B. Le moyen tire des griefs de l'application de la loi étrangère pour fausse application ou fausse interprétation

VI) Les exceptions d'ordre public international français

A. Les conditions du contrôle de conformité à l'OPIF
B. Les effets de l'exception d'OPI

VII) Le choix de la règle de conflit la multiplicité interne des conflits de lois

A. L'objet de la qualification
B. La méthode de qualification

VIII) Le choix de la règle de conflit la multiplicité internationale conflits de lois

A. Le conflit des qualifications
B. Le conflit de rattachement

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Extraits

[...] A titre de principe, l'unilatéralisme doit être rejeté car il est porteur de difficultés pratiques très lourdes. Les fondements théoriques de l'unilatéralisme Le fondement publiciste - Jean-Paulin NIBOYET a défendu ardemment l'unilatéralisme en faisant valoir que la règle de conflit de lois doit être unilatérale parce que son objet est de déterminer l'étendue dans l'espace du pouvoir législatif de l'Etat auteur de la règle de conflit. C'est l'idée que la règle de conflit est une règle de conflit de souverainetés : un Etat ne peut pas prendre position sur l'étendue de la souveraineté des autres Etats. [...]

[...] Si oui, elle suit alors ses destinataires au-delà des frontières. Ou s'agit-il d'une règle de forme des actes juridiques ? Si oui, alors la loi hollandaise n'est pas applicable. o Les partisans vont constater que le législateur hollandais souhaite que cette règle poursuive ses nationaux partout, et que pour cela, la règle édictée touche le statut personnel des hollandais en les frappant de l'incapacité de tester en la forme holographe. La règle hollandaise serait donc une règle de statut personnelle. [...]

[...] Accurse était particulièrement personnaliste. Ce personnalisme initial s'est progressivement dissout au fur et à mesure de l'avancée de la pensée statutiste, et s'est retrouvé au statutisme personnel, le territorialisme retrouvant sa place dans les statuts réels. - Le personnalisme recule ainsi jusqu'au milieu du 19ème, jusqu'à ce que l'italien MANCINI le remette au goût du jour : o A cette époque, l'Italie se reconstruit, avec l'idée forte de nation. Mancini imaginera alors que l'appartenance d'une personne à une nation mérite que cette personne soit assujettie aux lois de cette nation, et qu'elles doivent la suivre à travers les frontières. [...]

[...] C'est la question de l'office du juge à l'égard du contenu de la règle de conflit de lois. Paragraphe Les conceptions concurrentes Le principe de plénitude de compétence de la loi française Si c'était cette philosophie qui animait notre système français d'applicabilité de la loi étrangère, on en arriverait à dire que la loi française constitue le droit commun, et il ne pourrait jamais être reproché au juge français d'appliquer la loi française au cas dont il est saisi. Ce serait aux parties de faire l'effort de démontrer au juge français que compte tenu de leur situation, la loi étrangère doit se substituer à la loi française, et en plus de prouver le contenu de la loi étrangère applicable. [...]

[...] Si le changement de loi applicable ne résulte pas d'un comportement de la personne, aucune fraude ne peut lui être reprochée. Ex. : Du temps de l'Algérie française, la loi applicable était la loi française. Après l'indépendant, l'Algérie a eu son propre droit, changeant ainsi la loi applicable pour les personnes y vivant. Mais ce changement n'était pas le résultat d'une manœuvre des individus, mais d'un changement de souveraineté. En quoi doit consister cette manœuvre ? La jurisprudence révèle des degrés variés de fraude à la loi. [...]

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