Cours, droit international privé, conflits de lois, évolution historique, analyse, problème, résolution
Trois des grands problèmes que le DIP (Droit International Privé) veut résoudre :
1) La compétence internationale des juridictions.
2) La détermination de la loi applicable aux rapports juridiques internationaux entre personnes privées.
3) L'effet des jugements étrangers.
Ce sont les trois principaux problèmes que tend à résoudre le DIP, mais ce ne sont pas les seuls. Peut se poser un problème de conflit de procédure.
Pour évoquer le second problème, celui de la loi applicable, on emploie l'expression de « conflit de lois ». Traditionnellement, c'est la matière reine du DIP. Les deux volets, on parle de « conflit de juridictions ». Par ailleurs, la référence au terme de juridiction a un avantage, elle met l'accent sur le caractère juridictionnel des deux types de problèmes envisagés.
Cette présentation des choses est un peu trompeuse. En effet, le droit international privé ne détermine pas seulement la compétence des juridictions au sens d'organe judiciaire, mais il détermine aussi la compétence des organes non judiciaires, qui peuvent être appelés à intervenir dans le domaine du droit privé (Exemple : L'officier d'état civil français peut-il prononcer un mariage entre deux étrangers ? Ou les organes français qui interviennent pour le changement de nom, un colombien peut-il demander aux autorités françaises de changer son nom).
De plus, le droit international privé ne détermine pas seulement l'effet des jugements étrangers, mais aussi l'effet des décisions administratives et des actes publics étrangers, qui peuvent affecter les situations de droit privé. (Exemple : Une personne a obtenu à l'étranger un décret changeant son nom de famille. Peut-elle se prévaloir en France de ce décret pour obtenir la rectification de son état civil ? Peut-on se prévaloir en France d'un acte notarié établi à l'étranger ? On parle de conflit d'autorités).
Si le DIP ne posait que ces problèmes, alors le Droit International Privé serait l'ensemble des règles spécialement édictées pour déterminer le régime des relations juridiques internationales entre personnes privées.
Cette définition ne rend pas parfaitement compte de l'objet du Droit International Privé tel qu'il est traditionnellement conçu. En effet, dans la conception classique, l'objet du DIP est plus large, parce qu'il porte aussi sur deux autres types de question, dont le rattachement au droit privé est pourtant douteux.
- La détermination de la nationalité.
- La condition des étrangers.
Ce sont les règles qui déterminent quelle personne a la nationalité française, et d'autre part en quoi le statut juridique des étrangers diffère de celui des nationaux. On met ces questions dans le DIP parce que c'est un héritage universitaire, mais il n'y a pas de justification rationnelle, ce sont des questions de droit public.
[...] Elles désignent des règles applicables sans être indifférentes à leur contenu. C'est d'abord le cas de la méthode des lois de police, qui conduit à déclarer applicable les règles d'un ordre juridique, parce que leur but rend nécessaire leur application au cas d'espèce. Les choses sont encore plus nettes s'agissant des méthodes à caractère substantiel. Celles-ci prennent délibérément parties pour un certain résultat matériel. Pour atteindre ce résultat matériel voulu, ces méthodes s'attachent à donner compétence à une loi qui permettra d'atteindre au mieux ce résultat. [...]
[...] Or les autorités belges avaient refusé d'accueillir cette demande, considérant que l'intéressé était nécessairement soumis à la loi belge, loi de sa nationalité et domicile. Mais la CJCE a considéré que le refus des autorités belges était contraire au principe de libre circulation des personnes, et principe de non-discrimination. Il en ressort que celui qui a une double nationalité peut se prévaloir de celle qui désire. Aucun élément de fait ne correspond au critère de rattachement. Cela peut se rencontrer dans divers types de situations. La règle de conflit retient la règle de la nationalité, et on est en présence d'un apatride. [...]
[...] En fait, la situation est la même que dans le cadre d'un conflit interpersonnel. Hypothèse d'un conflit interfédéral. On n'est plus dans le cas d'un ordre juridique unique qui pose plusieurs règles en limitant le domaine d'application dans l'espèce à chacune d'elles. On est confronté à une pluralité d'ordres juridiques, qui ont chacune une relative autonomie, qui chacun a édicté leurs propres règles. Assez souvent, chaque État fédéré a ses propres règles de conflit pour régler les conflits interfédéraux. Le conflit interfédéral est fondamentalement de la même nature que le véritable conflit de lois international. [...]
[...] L'article 9 alinéa 1er de la convention prévoit qu'en principe, le mariage qui a été valablement conclu dans l'État de célébration doit être considéré comme valable dans tout État contractant. Il y a simplement quelques motifs de non- reconnaissance qui sont limitativement énumérés aux articles 11 et 14. À l'article 11, énumérations de vices graves. La reconnaissance de la situation juridique constituée à l'étranger ne dépend pas de sa conformité à la loi désignée par la règle de conflit bilatérale du for. La reconnaissance dépend simplement de certaines exigences minimales qui ne s'opposent à la reconnaissance que de façon exceptionnelle. [...]
[...] Il doit respecter l'interprétation des textes étrangers faite par la jurisprudence étrangère. Cela étant, la marche de manœuvre du juge n'est pas totalement nulle. Déjà, les juges du fond apprécient souverainement la valeur probante des éléments destinés à établir le contenu de la loi étrangère. Les juges peuvent écarter l'interprétation proposée par un expert (ex : certificat de coutume) si cette interprétation ne leur parait pas convaincante. Mais le juge devra expliquer les raisons pour lesquelles il s'écarte du certificat de coutume en question. [...]
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