Cours de droit international privé - publié le 01/07/2007

Extraits

[...] Obstacles qui aboutissent à la non application loi étrangère normalement applicable. SECTION 1 : L'EXCEPTION D'ORDRE PUBLIC. Si contenu choquant incompatible avec propres conceptions du juge du for : exception d'ordre public. Mécanisme de DIP qui permet d'évincer loi étrangère normalement applicable si application conduit incompatibilité avec conceptions du for. Dans ce cas, on lui substitut la loi du for. Permet d'éviter le saut dans l'inconnu On parle d'exception d'ordre public ou d'ordre public international (au sens du DIP). Pas une idée récente, déjà chez les statutistes italiens, chez MANCINI (dans sens loi de police), surtout chez BARTIN qui a dégagé cette idée que par exception on peut avoir recours ordre public pour faire échec jeu normal de la règle de conflit. [...]

[...] Deux grands principes: Principe de permanence et de la généralité des lois principe dit de la répartition des lois Section Période moderne le retour au particularisme et au territorialisme Le DIP devait servir à défendre les intérêts nationaux. BARTIN publie des la fin du 19e S plusieurs ouvrages dont les principes de DIP en 1930. Pour lui le DIP est toujours fortement influencé pour les idées du droit interne. Le DIP n'est que la projection du droit interne dans le droit international. retour à l'esprit international Lerebour-Pigeonière Il faut toujours tenir compte du contexte dans lequel on se trouve. [...]

[...] Exemple: Art 311-16 al 2 c civ. abrogé par la reforme de la filiation du 01/07/06. La Règle à rattachement multiples (à finalité matérielle) est la règle de conflit qui va poser par avance un certain résultat matériel et donc constituer une atteinte à la neutralité. Exemple: en matière alimentaire, le créancier d'aliment doit pouvoir obtenir des aliments. La Convention de LAYE du 2 octobre 1971, la question est soumise à la loi de résidence habituelle du créancier d'aliment. Mais on va refuser de l'appliquer car elle ne permet pas d'obtenir ce que l'on veut au fond. [...]

[...] Lorsque on a affaire à une compétence fondée sur critère fort au regard matière en cause : cas en matière immobilière, s'il s'agit question voies d'exécution à diligenter en France. Lorsque l'Etat français compris dans le litige en tant que puissance publique. Appréciation du lien caractérisé Pas énumération des indices justifiant ce lien. Dans arrêt SIMITCH utilise cumul d'indices. Tous les éléments se valent. Pour tempérer se libéralisme dans appréciation, réserve qui tient à la fraude et réserve concernant la compétence exclusive française. Si ce critère pas rempli, pas la peine d'aller plus loin. Si rempli, faut en plus vérifier les autres conditions de régularité. [...]

[...] Règles de compétence internationale spécifique. Hypothèse où pas pu respecter principe extensions à la lettre. Adaptation des règles internes de compétence en raison spécificité de la matière internationale en matière de successions immobilières Tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défunt. Centralisation questions successions. Mais en DIP on s'en est éloigné car l'emporte pour le volet immobilier de la succession la juridiction du lieu de situation de l'immeuble. Donc France compétente que si immeuble situé en France, pour bien mobiliers elle n'est pas compétente si domicile défunt pas en France. [...]