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L'économie s'est mondialisée depuis les années 90, les entreprises ont un champ d'action mondial. Leur stratégie est portée dans un champ international. L'entreprise doit se poser la question de son développement à l'international, car les échanges internationaux sont importants (importations et exportations). Le capital est mobile, et les délocalisations des systèmes productifs ont fleuri pour réduire les coûts.
Le commerce des services est également touché par ce phénomène de globalisation de l'économie, en plus du commerce des produits manufacturés.
Cela a abouti à l'émergence de firmes mondialisées, avec des pouvoirs considérables (pétrole, énergie, automobile, aéronautique, numérique, etc.). Ce sont des géants du commerce international.
[...] Ce n'est pas un délai de prescription. C'est un délai qui entraine la déchéance du droit de se prévaloir d'un défaut de conformité. Cela n'atteint pas le délai pour agir en justice. On oppose donc : L'article qui prévoit un délai butoir si l'acheteur ne dénonce pas le défaut dans les 2 ans à compter de la remise effective de la chose : il y a déchéance. Mais pour les défauts qui apparaissent au cours du temps. Le délai pour agir en justice, qui est un délai de prescription, qui peut être différent de ce délai de deux ans (qui peut être de ans, etc). [...]
[...] L'idée d'un droit des sociétés unifié est particulièrement difficile à poursuivre. Cela a été fait pour le contrat, mais pas en droit des sociétés, sous réserve de l'apport (faible) du droit européen. Le code européen des affaires prévoit un volet de droit des sociétés, le projet de droit franco-allemand aborde aussi ces questions. Une loi modèle est proposé (pas obligatoire) en droit des sociétés, par un collectif d'universitaires scandinaves, qui propose un droit européen, des sociétés à l'échelle européenne. C'est donc difficile, mais faisable. [...]
[...] La CV forme un droit commun de la vente internationale. Ce sont des règles matérielles qui régissent directement e problème (en posant des obligations). la CV forme aussi un droit mondial de la vente les praticiens qui interviennent sur la vente internationale, dans le monde dentier, appliquent les mêmes règles, issues du même texte de la Convention de Vienne (si elle s'applique bien sûr). C'est donc un droit matériel uniforme, unifié, qui introduit des règles communes identiques et appliquées par des juristes du monde entier (comme en matière de crédit-bail, d'affacturage). [...]
[...] Le contenu de la loi n'entre pas du tout en jeu. Par exemple, si le droit allemand est applicable à un contrat international, on l'applique de la même façon qu'un contrat interne. Or, les opérations internationales présentent des spécificités (comme en matière de risques). Elles n'ont pas les mêmes caractéristiques qu'une opération en matière interne. Si la vente est internationale, il y a nécessairement une opération de transport. Il existe des opérations de dédouanement (un passage en douane). Il y le plus souvent, un risque de change quand une monnaie étrangère est stipulée dans le contrat. [...]
[...] Suffit-il de caractériser l'arbitrage d'international ? C'est toujours le juge étatique qui a le dernier mot, qui est maître de qualifications, qui qualifiera en dernier ou pas l'arbitrage d'international suivant le critère de l'article 1504 du CPC. Quel juge ? Le plus souvent, c'est le juge de l'annulation de la sentence (quand une sentence est rendue en France, lorsqu'elle est attaquée, elle l'est par un recours en annulation portée devant une cour d'appel, et le juge saisie de ce recours qualifie ou pas l'arbitrage international). [...]
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