Une nécessité nouvelle dans l'histoire juridique est apparue au lendemain de la découverte par les alliés, lors de la libération, des atrocités commises sous le IIIème Reich c'est-à-dire des survivants des camps d'extermination nazis. Cette nécessité c'est la naissance d'une justice internationale dotée d'instances propres, ayant une compétence universelle mais aussi à même de juger les crimes les plus odieux tels que les génocides, les déportations, les massacres et les viols collectifs, donc tout crime de guerre ou tout crime contre l'humanité.
[...] Le statut entre en vigueur le 1er juillet 2002 et le 1er procureur de la CPI est Luis Moreno Ocampo. La CPI est ainsi l'aboutissement d'un projet de statut soumis en 1993 par la Commission du droit international à l'Assemblée générale de l'ONU La nature même de la Cour, sa compétence, ses modalités de saisine et sa place par rapport aux tribunaux nationaux peuvent mettre à mal la souveraineté des Etats dans une certaine mesure. Il s'agit de montrer à quel point la CPI est plus efficace donc plus redoutable que les TPI d'abord parce qu'elle se libère de certaines entraves attachées aux TPI mais également car sa mise en place, son fonctionnement, ses compétences et ses modalités de saisine relèvent en fait d'une volonté de complémentarité entre justice nationale et justice supranationale, non d'une hiérarchisation. [...]
[...] A l'inverse, la Cour pénale internationale rompt avec ces obstacles car sa compétence n'est limitée ni dans le temps, ni dans l'espace (en dehors des pays qui n'ont pas ratifié le statut de Rome) et par ailleurs elle est permanente d'où une crainte de voir l'idée de souveraineté des Etats détrônée. Pourtant, cela ne peut pas vraiment arrivé car le statut de Rome, tirant les leçons des critiques faites au tribunal de Nuremberg, a donné à la Cour une compétence non rétroactive donc autrement dit les crimes doivent avoir été commis après l'entrée en vigueur de son statut à savoir le 1er juillet 2002. [...]
[...] Mais par quels mécanismes parvient-elle à concilier souveraineté des Etats et ingérence au nom d'un ordre juridique universel, à vocation supranationale, garant des droits imprescriptibles de l'homme ? II. L'activité de la Cour pénale internationale ne va pas vraiment à l'encontre du principe de souveraineté de tout Etat. Nous abordons ici principalement le mandat que s'est fixé la Cour par son statut à savoir celui de juger des individus et non des Etats puis nous allons aussi considérer plus en détail ses 4 compétences ainsi que la manière dont elles sont définies. [...]
[...] Dès lors, il n'est pas étonnant que, malgré les espoirs qu'elle suscite à travers le monde et l'engouement dont elle bénéficie en Occident, la Cour est toujours critiquée sur son incompétence dans le domaine du terrorisme ou encore sur l'éventualité que les tyrans à travers le monde, craignant d'être poursuivis, abandonnent difficilement leur poste et soient prêts à tout pour rester au pouvoir. Seul l'avenir pourra nous dire si la CPI jouera un rôle effectif de véritable prévention ou si elle sera au contraire contrainte d'exercer une lourde répression qui pourrait avoir les effets néfastes tant redoutés. [...]
[...] Ainsi, le principe qui gouverne le fonctionnement et l'action de la Cour est celui d'une véritable complémentarité puisque les États conservent à titre principal la responsabilité de poursuivre et juger eux-mêmes les crimes les plus graves et que la CPI n'est compétente qu'en cas de défaillance ou de mauvaise volonté de leur part. En matière de justice, la souveraineté d'un Etat peut donc être en partie mise en doute par la Cour mais uniquement si l'Etat a manqué à son devoir de justice. [...]
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