La corruption du représentant de l’Etat

Extraits

[...] Mais la convention de Vienne a maintenu dans l'article 50 le dol comme un cas distinct. Il semble que ce soit à juste titre, car s'il y a également dans ce cas tromperie, il s'agit d'une fraude particulière et spécialement grave ; si, d'autre part, avec la corruption on s'achemine vers la contrainte, on est encore loin. Le fondement de ce cas de nullité est distinct ; La corruption du représentant fait en réalité perdre à celui-ci sa qualité de représentant de l'État, mais à l'insu de ce dernier. [...]

[...] La division du traité est possible. L'État qui a le droit d'invoquer la corruption peut le faire soit à l'égard de l'ensemble du traité soit, à l'égard seulement de certaines clauses déterminées. [...]

[...] La corruption constitue un mal endémique dont on relève les manifestations à toutes les époques et dans tous les pays du monde. Elle existe quel que soit le niveau économique des pays et quel que soit le régime politique La corruption a touché toutes les structures politique, économique, administrative : des ministres italiens, espagnols, français et allemands, des premiers ministres japonais, un vice-président des Etats-Unis ont été impliqués à des degrés divers dans des affaires de corruption et partout les élus locaux, les dirigeants au sommet sont souvent les principaux instigateurs et bénéficiaires de ce système occulte de prélèvement des ressources. [...]

[...] Peu importe qu'il soit son représentant ou non. II- Les causes de nullités relatives énoncées dans l'article 50 Cause et type de nullité Cause de la nullité : vice du consentement de l'État à être liée par le traité Type de la nullité : Nullité relative invocable seulement par l'État victime Les conséquences sur le traité (article 69 à l'exclusion du Article 69 détermine qu'un traité dont la nullité est établie en vertu de la présente convention est nul est ses dispositions n'ont pas de force juridique. [...]

[...] Comment donc considérer la corruption comme vice de l'acte ? et quelles sont les causes de nullité relative énoncées dans l'article 50 ? Pour répondre à ces questions, je vais partager mon sujet comme mentionné ci-dessous : I La corruption comme vice de l'acte A Le principe B - corruption vice de l'acte II- Les causes de nullités relatives énoncées dans l'article 50 Conséquences sur le traité (‘article 69 à l'exclusion du Acquiescement et division I La corruption comme vice de l'acte Le principe l'article 50 de la convention de vienne sur le droit des traités stipule : si l'expression du consentement d'un État à être lié par un traité a été obtenu au moyen de la corruption de son représentant par l'action directe ou indirecte d'un autre État ayant participé à la négociation, l'État peut invoquer cette corruption comme viciant son consentement à être lié par le traité Les participants à la conférence diplomatique de Vienne se sont interrogés sur la nécessité d'instaurer un vice du consentement distinct du dol ou de la contrainte. [...]