La coopération dans la confiscation en vertu de la Convention de Strasbourg (CBI) et du droit suisse

Extraits

[...] La coopération dans la confiscation en vertu de la Convention de Strasbourg (CBI) et du droit suisse Prenons l'exemple des conventions internationales, numéro 141, la convention sur le blanchiment. Cette convention de 1990 a été essentielle. La Suisse l'a ratifiée avec beaucoup de célérité. Cette convention vise à instaurer une politique criminelle commune des états membres dans le domaine de la confiscation des profits illicites. Il y a deux voies concurrentes : d'une part les droits nationaux, et d'autre part, l'instauration de mécanismes de coopération entre les états. [...]

[...] - Attribution des avoirs confisqués : art CBI ; possibilité de conclure des conventions de C'est une question fondamentale sur laquelle la convention n'est pas très pyrolytique. L'art ce n'est pas parce que l'on fournit l'entraide dans la confiscation, l'état requis eut confisqué pour lui même et en principe il peut garder l'argent. C'est une assistance profitable à celui qui la fournit. L'état sur le territoire duquel se trouve la valeur patrimoniale à confisquer ne doit pas partager le gâteau avec l'état qui lui a demandé de confisquer cela. [...]

[...] Les États unis ont développé la règle du 50-50, l'état qui demande la confiscation et l'état qui l'exécute, ce partage de gâteau moitié-moitié. En Suisse depuis 2004 on a une base légale, c'est la loi fédérale sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées, c'est un partage entre les deux pays. Cela régit aussi le partage entre les autorités suisses qui peuvent avoir été impliquées, typiquement si on a le ministère public de la Confédération et un ministère public cantonal, là il peut y avoir un partage entre ces deux autorités. [...]

[...] Il y a d'autres types d'infractions dans lesquelles c'est un pays qui est victimisé par ses dirigeants. C'est typiquement un dictateur qui vide les caisses de son état par la corruption, l'escroquerie, vol, gestion déloyale, abus de confiance, etc. Il vide les caisses de son pays et les place en Suisse. Dans ces cas, on ne va pas garder l'argent, on ne va pas prendre l'argent d'un pays du tiers monde provenant d'un dictateur qui vide les caisses de son pays. [...]

[...] En matière de confiscation, il y a eu énormément de réserves, la Suisse n'a cependant pas fait de réserve. On a fait une réserve, on a profité de la faculté d'opting out découlant de l'art 6 en matière de blanchiment, c'est une réserve qui dit que seul le crime, catégorie d'infractions les plus lourdement sanctionnées est susceptible de blanchiment d'argent. Les délits fiscaux qualifiés ont été ajoutés à la définition, mais on n'a pas changé la définition. III. Coopération internationale A. [...]