Droit communautaire, droit commun, juridictions nationales, juge communautaire, juge national, renvoi préjudiciel, question préjudicielle, QPDC Question Préjudicielle de Droit Communautaire
La CEDEAO tout comme l'UEMOA forment un système juridique intégré appelé communauté de droit. L'Union / communauté élabore ses propres règles, droits uniformes et autonomes et distincts des droits nationaux. L'ordre juridique communautaire est un ordre juridique complet disposant de ses propres appareils de conception et de protection. Sa mise en oeuvre appartient au juge national, juge de droit commun de l'application du droit communautaire.
[...] La règle préjudicielle s'impose au juge national et aux autres juridictions nationales des autres États parties dans la mesure où l'arrêt bénéficie de l'autorité de la chose jugée (interprétation). En revanche, le juge national conserve toujours la faculté de saisir la cour de justice d'une question qu'elle a déjà été amenée à trancher. La cour examine les arguments nouveaux qui lui ont été représentés. S'ils sont pertinents, ils peuvent faire référence de jurisprudence. La décision de renvoi n'est pas soumise à une formalité particulière. Cependant celle-ci prend généralement la forme d'un arrêt interlocutoire ou d'une ordonnance : procédure non contentieuse de juge à juge. [...]
[...] Les parties ne peuvent que proposer une question préjudicielle, car seul le juge a le dernier mot. Si dans tous les cas, il revient à la juridiction nationale de formuler une question préjudicielle. Il est souhaitable que la juridiction statuant en dernier ressort puisse s'obliger à saisir le juge communautaire en vue d'instaurer un dialogue permanent, car la procédure de la question préjudicielle organise un mécanisme de coopération judiciaire entre la cour de justice et les juridictions nationales. Cette coopération favorise l'intégration du droit communautaire. [...]
[...] Il permet au juge communautaire d'intervenir à la suite de cet incident. Grâce à ce mécanisme de renvoi préjudiciel, il ressort une collaboration entre le juge communautaire et celui national. Lorsque ce dernier (juge national) est confronté à un litige qui lui est soumis et sur lequel il doit statuer sur l'application du droit communautaire ou de l'appréciation de sa validité. Il peut (voire doit) surseoir à statuer et poser à la cour de justice une ou plusieurs décisions. La procédure interne ne peut donc être prise qu'après le prononcé du juge communautaire pour la question qui lui a été soumise. [...]
[...] Le contrôle de droit commun par les juridictions nationales Les juridictions nationales appliquent directement le droit communautaire. Mais elles entretiennent un lien fonctionnel avec le juge communautaire lorsqu'une difficulté d'application ou d'interprétation s'impose. Les citoyens de l'Union ou de la communauté bénéficient de l'application du droit matériel communautaire (libre circulation des biens et des personnes et des capitaux). Lorsqu'une personne physique ou morale estime qu'un de ses droits qu'il tient de l'Union n'a pas été respecté, il doit en priorité saisir son juge national ou le juge du pays dans lequel le problème s'est posé. [...]
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