Le contrat international est d'abord un contrat. C'est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres personnes à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. Lorsqu'une convention est obligatoire, elle mérite le nom de contrat. D'après le Code Civil, un contrat légalement formé tient lieu de loi à ceux qui l'on conclut (...)
[...] Les régions et les états composant un état fédéral ne peuvent pas passer un traité international. En France, pour qu'un traité international s'applique, il faut qu'il soit ratifié au moyen d'une loi référendaire ou au moyen d'une loi parlementaire. Puis, le traité est publié au Journal Officiel. Enfin, le principe de réciprocité doit être respecté. Cela signifie que la France applique le traité si les autres pays l'appliquent aussi. Un tel traité peut régler les questions de conflit de loi, en désignant la loi française comme applicable ou la loi d'un autre pays. [...]
[...] Cela résulte de la souveraineté des états. Dès lors, le juge français ne devrait pas trancher des affaires survenues à l'étranger. Toutefois, la France élargie parfois sa compétence. Toute personne domiciliée en France peut saisir les juridictions françaises. Le problème est que chez les juristes, il faut s'adresser au tribunal du domicile du défendeur. Du coup, le demandeur devrait faire le déplacement vers le pays étranger sauf en matière de pédophilie. De même, la Belgique a adopté la compétence universelle de ces tribunaux en matière de génocide et de crimes contre l'humanité. [...]
[...] Le juge à l'impression qu'en prononçant le divorce sans rien accorder à l'épouse, cela serait mal compris par l'opinion publique. Il y aurait ainsi atteinte à l'ordre public. Le choix d'une des lois étrangères Le choix de la loi applicable entre litiges entre étrangers peut se faire en application d'un Traité International. Dans d'autres cas, se sont les litigants eux-mêmes qui indiquent aux juges quelle loi appliquer Les Traités Internationaux Plusieurs Traités Internationaux règlent par avance les questions de conflit de loi. C'est le cas de le convention de Varsovie sur le transport aérien. [...]
[...] Ils peuvent choisir la juridiction qui jugera leur affaire. La possibilité des choix de la juridiction Les justiciables ont la possibilité de se faire juger par un tribunal qui normalement ne devrait pas le faire. C'est la prorogation de compétences. Ils peuvent même sortir du système institutionnel pour se faire juger par les individus de leur choix. C'est l'arbitrage La prorogation de compétences La prorogation de compétences n'est possible qu'entre professionnels. Autrement dit, un particulier ne peut pas convenir de se faire juger par une autre juridiction que celle prévue dans le texte. [...]
[...] En dessous de francs, c'est le TI et le TGI pour un litige supérieur à cette somme. Quand le litige ne dépasse pas francs, l'appel n'est pas possible. Il faut aller directement à Paris devant la Cour de Cassation. Certaines matières ne peuvent être connues que par des juridictions spécialisées. - Les juridictions spécialisées En matière professionnelle, les deux juridictions intéressantes sont le Conseil des Prud'hommes et le tribunal de Commerce. Dans l'un et l'autre, les juges sont des personnes élues qui ne sont pas forcément titulaires de diplômes en droit. [...]
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