Les contrats internationaux

Doriane L.

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Les contrats internationaux

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Cours de droit international privé sur les contrats traitant de la compétence internationale des tribunaux français et du droit applicable aux contrats internationaux.

Sommaire

I) Règles générales

A. Règles de compétence
1. La notion de matière contractuelle
2. Le critère de compétence : l'obligation servant de base à la demande
3. Détermination du lieu d'exécution de l'obligation

B. Prorogation volontaire de compétence
1. Champs d'application de la clause : art 23
2. Conditions de validité de l'article 23
3. Effets de la clause

II) Compétence protectrice d'une partie faible

A. Contrat de consommation (art 15 à 17 du règlement Bruxelles 1)
1. Champs d'application matériel du dispositif
2. Règles de compétences (art 16 du règlement et 14 de la Convention)
3. Dérogations aux règles de compétence (art 17 du règlement et 15 de la convention)

B. Le contrat de travail (art 18 à 21 du règlement)

Section 2 : Le droit applicable

A. Les sources nationales (étatiques)
B. Les sources internationales

I) Le domaine de la Convention de Rome (art 1)

II) La détermination de la loi applicable

A. Règles générales
1. Choix de loi (art 3)
2. La loi applicable en l'absence de choix

B. Les règles particulières applicables à certains contrats
1. Règles spéciales qui ne perturbent pas la structure dualiste
2. Règles perturbant la structure dualiste

III) Le domaine de la loi applicable

A. Le domaine de la loi applicable dans le fond du contrat
1. Conditions de fonds de la formation du contrat
2. Les effets du contrat

B. Forme du contrat
1. Jurisprudence française antérieure
2. La Convention de Rome : art 9

IV) Mise en oeuvre de la loi applicable

A. L'article 7 de la Convention de Rome
B. Articulation de l'article 7 et de l'article 5

C. Influence du droit communautaire
1. Existence de la loi de police communautaire
2. Limite Communautaire à l'application des lois de police nationale

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Extraits

[...] Quand le contrat est complexe, il institue entre les parties une coopération qui dépasse le seul engagement contractuel (contrats de distribution). Une partie de la doctrine pense que l'objet d'un contrat de concession est la commercialisation du produit du concédant sur le territoire du distributeur. Une autre partie de la doctrine pense que le concédant est le pivot du système. La Cour de Cassation a opté pour la 2ème conception : c'est la loi du lieu d'établissement du concédant qui s'applique, CK 23/01/2007 et 25/11/2003. [...]

[...] La règle est admise même si le Code civil ne dit rien. En droit comparé, on considère que c'est une des règles de conflit la plus d'admise conceptions sont admises : une conception objective et une conception subjective. L'influence de ces conceptions en DIP suit la même évolution qu'en droit interne. Conception subjective La volonté est source autonome de droit et d'obligations. Si on transpose cette idée au DIP, on en déduit que la loi applicable aux contrats résulte toujours de la volonté des parties, même quand elle n'est pas exprimée. [...]

[...] Dans ces arrêts, on a considéré qu'une loi de police d'un pays membre n'a pas à être respectée si elle constitue une entrave à la liberté des services exercés par une entreprise d'un Etat A dans un Etat et notamment le juge national doit vérifier que la loi du pays d'origine ne permet pas la protection assurée par la loi du pays d'accueil. Si tel est le cas, la loi du pays d'accueil est considérée comme une entrave et donc écartée. Par conséquent, les juges nationaux sont invités à rechercher l'équivalence entre la loi du pays d'origine et celle du pays d'accueil, si elles sont équivalentes de la loi du pays d'accueil doit être écartée car elle fait doublon. [...]

[...] Le contrat type n'est obligatoire que si les parties y adhèrent expressément, alors que les usages sont obligatoires sans qu'il soit nécessaire que les parties s'y réfèrent. Il existe des codifications savantes : principes UNIDROIT. Ces principes sont relatifs aux contrats de commerce international, ils ont été élaborés en 1994 et révisés en 2004. C'est un droit des contrats du commerce international, mais les parties doivent y adhérer expressément pour qu'il s'applique. Toutefois, en matière d'arbitrage international, certains arbitres appliquent les principes UNIDROIT en dehors de toute référence des partis. Ces sources sont des droits non étatiques. [...]

[...] C'est un contrat conclu pour un usage pouvant être considéré comme étranger à une activité professionnelle. Cette définition est en convergence avec la définition du consommateur dans la Convention de Rome relative au contrat, dans la directive de 1993 sur les clauses abusives et dans la définition française. Quant au contrat Il s'agit des ventes à tempérament d'objets mobiliers et corporels, les opérations de crédit lié à ces ventes (ces 2 cas sont mentionnés à la Convention et dans le règlement), et les autres contrats de services ou de fourniture à 2 conditions qui sont que le consommateur ait reçu une proposition spéciale de contrat ou des publicités au lieu de son domicile et que le consommateur ait accompli en ce lieu des actes nécessaires à la conclusion du contrat (ce cas est mentionné seulement dans la convention). [...]

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