La condition de réciprocité de l'article 55 de la Constitution

Extraits

[...] L'interprétation des traités par les juridictions françaises L'interprétation des traités internationaux a connu des évolutions différentes que ce soit par le Conseil d'Etat ou par la Cour de Cassation A. L'interprétation par le Conseil d'Etat Traditionnellement, lorsque dans un litige il y avait des problèmes d'interprétation sur un traité international, le juge devait surseoir à statuer et renvoyer la question préjudicielle au ministre des affaires étrangères qui est le plus à même de connaître le contexte du traité ainsi que la volonté des Etats parties. [...]

[...] JP pourrait être remise en cause par arrêt BLOTZHEIM comme l'y invite le commissaire du gouvernement BACHELIER La Cour de Cassation KRYLA a jugé à l'inverse qu'il existait une présomption de réciprocité dès que le gouvernement n'avait pas pris l'initiative de dénoncer un convention ou suspendre son application qu'en conséquence le juge n'avait pas à apprécier le respect de la condition de réciprocité prévue dans les rapports entre états par l'article 55 dans les deux cas, le juge renonce à apprécier lui-même. Mais là où le Conseil d'Etat soulève une question préjudicielle au cas par cas et au cours même du litige , la Cour de Cassation demande une décision publique préalable et générale produisant au surplus ses effets sur le plan international. La position est davantage d'inspiration moniste tout en reconnaissant les prérogatives de l'exécutif. Les juridictions administratives et judiciaires ont eu des évolutions de jurisprudence différente dans le cadre de l'interprétation des traités internationaux. [...]

[...] Dans l'arrêt du BAD (Document la Cour de Cassation énonce qu'il est de l'office du juge d'interpréter les traités internationaux invoqués sans qu'il soit nécessaire de solliciter l'avis d'une autorité non juridictionnelle Cet arrêt a pour effet de mettre fin à la distinction entre les traités touchant les intérêts privés et ceux touchant le droit international. L'abandon de ce renvoi permet de garantir l'indépendance du juge au profit du justiciable c'est-à-dire une plus grande stabilité et transparence. Enfin, Mais on peut envisager que juridiction administrative et judiciaire interprète de façon différente un même traité. [...]

[...] On peut se demander si la réciprocité porte sur l'étendue formelle de l'engagement ou sur son application pratique par l'autre ou les autres parties. La 1ère hypothèse parait conforme à la portée de la réciprocité visé au préambule. On peut considérer que l'article 55 vise implicitement les deux hypothèses. Mais la jurisprudence ne parait pas à cet égard stabilisé. Le défaut de réciprocité conduit il a rendre inapplicable l'instrument en cause, éventuellement les seules disposition qui en sont affecté, ou atteint-il simplement leur supériorité à l'égard des lois ? [...]

[...] La réciprocité concerne l'applicabilité et non l'autorité. B. L'application de la notion de réciprocité Pour la mise en œuvre de la réserve : Le Conseil Constitutionnel s'est d'abord appuyé sur l'exigence de la réciprocité pou estimer qu'en raison du caractère relatif et contingent qu'elle entraînait la supériorité des traités, elle excluait l'intégration des normes conventionnelles dans le bloc de constitutionnalité (décision du 15.01 .1975), il a cependant indiqué que la réciprocité n'avait pas à s'appliquer à certains traités en raison de leur objet, ainsi pour al création de la cour pénal international par la Convention de Rome de 1998 ( décision du 22.01 .99) il a précisé aussi que l'absence éventuelle de réciprocité ne faisait pas obstacle à l'intervention d'une loi ayant pour objet de mettre en œuvre un traité (décision 30.12 .1980) il appartient donc au juridiction administrative et judiciaire de définir leur attitude face aux situations concrètes. [...]