Étant donné la structure et la nature du pouvoir judiciaire dans la société internationale, le système de droit international possède son propre système de sanctions. La souveraineté des États a donc empêché le développement de conséquences pénales pour des cas de violation de normes impératives du droit international.
On constatera donc l'attribution de dommages-intérêts compensatoires par les tribunaux internationaux et il sera difficilement possible de voir des dommages-intérêts punitifs être attribués pour cette simple raison qu'aucune institution ne peut prétendre avoir autorité sur les États souverains (...)
[...] Projet d'articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, reproduit dans Rés. AG 56/83, Doc. Off. AG NU, 56e sess., suppl. 10, Doc. NU A/56/10 (2001), Chapitre II. Mohamed Hassani, Hassani, Les contre-mesures en droit international public, Mémoire de maîtrise, Université Cheik Anta Diop de Dakar, 2e partie, Chap en ligne juin 2009) : Mémoire online . Ibidem. [...]
[...] Les conséquences découlant de la violation d'une norme impérative du droit international sont donc pour la plupart de nature politique. On verra souvent des mesures de rétorsion et de contre-mesures, des boycottes économiques et commerciaux, des ruptures des relations diplomatiques, des protestations et des non-reconnaissances de situations établies contrairement au droit découler d'une telle violation. La légitime défense est également une conséquence à laquelle on peut couramment assister. Sur le plan juridique, il est évident qu'un traité qui va à l'encontre d'une norme impérative du droit international est considéré comme nul et d'une violation d'une telle norme découle automatiquement la nullité d'un traité. [...]
[...] Voilà donc les conditions préalables à l'application de contre-mesures en droit international. Évidemment, aucun autre moyen de règlement de conflit ne doit être prévu ou en cours afin de recourir à cette pratique ; il ne doit donc y avoir ni procédure de règlement prévue entre les États concernés, ni saisine d'un organe juridique international. Par contre, l'État lésé peut prendre les contre-mesures urgentes qui sont nécessaires pour préserver ses droits. Hassani Mohamed Hassani explique également dans son mémoire que le fait générateur d'une contre-mesure est bien précisé en droit international public : on exige qu'il y ait, au préalable, un fait illicite. [...]
[...] Les éléments sont semblables à ceux énoncés plus haut, mais certaines autres formes de réparation sont expliquées (au chapitre II de cette section). Pour l'État responsable, réparation intégrale du préjudice causé par le fait internationalement illicite prend la forme de restitution, d'indemnisation et de satisfaction, séparément ou conjointement [ Qui plus est, en plus de l'obligation de cesser la violation, il y est précisé que s'il en est nécessaire, l'État responsable doit offrir des assurances et des garanties de non-répétition de l'acte illicite. [...]
[...] Dans le cas de la situation précise analysée dans cet avis consultatif, on parle de restitution et d'indemnisation. Au paragraphe 149, on traite également de l'obligation de l'État responsable d'exécuter les obligations internationales auxquelles il a contrevenues. Ces allégations sont reprises dans la réponse de l'Assemblée générale (paragraphe 163), complétée par l'obligation de l'État responsable de priver d'effet la législation et les différents actes menant à la violation ou la permettant. Au paragraphe 146, finalement, il est écrit que [ ] pour les États autres qu'Israël[[2]], il a été exposé devant la Cour que tous les États avaient l'obligation de ne pas reconnaître la situation illicite résultant de la construction du mur, de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de cette situation et de coopérer en vue de mettre un terme aux violations alléguées et de s'assurer qu'elles donneront lieu à réparation. [...]
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