Le droit commun de la compétence juridictionnelle

Extraits

[...] Les nécessités du commerce international en imposant la solution. Difficulté : Article 48 CPC : Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. Civ. 1ère décembre 1985 : La Cour de cassation exclut de la prohibition les clauses qui ne modifient la compétence territoriale interne qu'en conséquence d'une modification de la compétence internationale Limites : La licéité des clauses prorogeant la compétence internationale, même si on l'admet de façon générale, est enfermée dans certaines limites : - Il faut que le litige soit international - Il ne faut pas que la clause fasse échec à la compétence territoriale impérative d'une juridiction française. [...]

[...] Article 48 : Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. Jurisprudence : Civ. 1ère octobre 1959 Pelassa : La Cour pose le principe de transposition à l'ordre international des règles de compétence territorial internes. Les dispositions du Code de procédure civile étant étendues à l'ordre international. Civ. [...]

[...] b Applications Le CPC ou le COJ énoncent les critères de compétence territoriale interne. Ces critères sont transposés, tels quels, à la compétence internationale Article 42 CPC : est compétent le juge du tribunal du défendeur Article 44 CPC : En matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente. Article 46 CPC : Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : - en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; - en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; - en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ; - en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier. [...]

[...] Il en est ainsi pour : - la compétence du tribunal du lieu d'ouverture de la succession, en ce qui concerne les immeubles : Centralisation en droit interne et Compétence des tribunaux du lieu de situation des immeubles en droit international. - la compétence en matière de saisies et mesures conservatoire. En effet, la compétence pour statuer sur une voie d'exécution et la compétence pour statuer sur le fond sont bien distinctes Les règles autonomes de compétences internationales a Compétence fondée sur le risque de déni de justice Principe : Req décembre 1930 : Pour éviter le déni de justice, il faut faire de la circonstance qu'aucun tribunal étranger n'est pratiquement saisissable une cause autonome de compétence des tribunaux français. [...]

[...] Enfin, ce peut être un conflit entre des jugements déjà rendus, indépendamment les uns des autres, par deux ou plusieurs ordres juridictionnels (Section3). Section 1 : Conflit de procédures : les exceptions de litispendance et de connexité Droit commun : Section 2 : Conflit entre une décision et une procédure Le jugement étranger régulier possède de plano l'autorité de la chose jugée, et peut être invoqué au soutien d'une exception de chose jugée : aucune demande ne peut donc être forée en France après que le jugement étranger a été prononcé. [...]