Le choix de la règle de conflit de loi : le conflit de qualification

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Le choix de la règle de conflit de loi : le conflit de qualification

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Le juge devra choisir la règle de conflit de loi qu'il devra appliquer. Mais il existe une pluralité de règles de conflit de loi dans tous les systèmes juridiques. Il faut procéder à la qualification de la question qui est posée au juge. Qualifier, c'est identifier la nature juridique de la situation. Et en déduire les règles générales applicables. Particularité en DIP c'est que la qualification va consister à placer notre question dans l'une des catégories de rattachement qui correspond à une règle particulière, pour désigner la loi applicable (...)

Sommaire

Introduction

I) Le principe qualification selon la loi du for : lege fori

A. Les solutions proposées en doctrine
1. La thèse de la qualification lege fori
2. La thèse de la qualification dite lege causae
3. La thèse de la qualification selon des concepts autonomes
B. La considération jurisprudentielle du principe de qualification lege fori

II) Les limitations à la qualification lege fori

A. Les tempéraments tenant à l'intervention des conceptions étrangères
1. Le rôle de la loi étrangère dans l'opération de qualification
2. L'adaptation des catégories de droit interne
B. Les exceptions à la qualification lege fori
1. Qualification en sous ordre ou secondaire
2. La qualification en cas de règle de conflit de loi conventionnel
3. Qualification après renvoi

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Extraits

[...] Le rôle de la loi étrangère dans l'opération de qualification. Le principe, on qualifie lege fori : on classe dans les catégories de rattachement du FOR. Pour classer dans l'une de ces catégories juridiques, le juge doit analyser la nature juridique de la situation. Difficulté quand on est face à une institution inconnue du droit du FOR (QUARTE CONJOINCT PAUVRE). Dans ce cas le seul moyen de comprendre l'institution c'est de se référer au droit étranger. Dans l'opération de qualification : deux phases différentes. [...]

[...] Notamment lors de la mise en œuvre du règlement Bruxelles ou dans le règlement Rome II (dans le préambule). On se démarque de la qualification lege fori pour les mêmes raisons qu'on peut l'appliquer. C. Qualification après renvoi. Exception à la qualification lege fori pour les mêmes raisons qui justifie le principe même de la qualification lege fori. La qualification va intervenir pour mettre en œuvre une règle de conflit étrangère. Si se posent des questions de qualification on se réfère au droit étranger et pas aux conceptions du FOR. [...]

[...] - Hypothèse où la règle de conflit n'est pas une règle de conflit originaire de l'ordre juridique du FOR. - A. Qualification en sous ordre ou secondaire. Ne sert pas immédiatement à déterminer le droit applicable. La qualification est l'opération qui est préalable au jeu de la règle de conflit de loi. Elle sert à choisir la règle de conflit. La qualification en sous ordre intervient une fois que l'on a désigné une loi étrangère comme pouvant régir la situation juridique. [...]

[...] Idée : on va essayer de ne pas déformer les catégories du droit américain, étranger. Dans le droit américain rien sur la prescription dans la catégorie obligation. Si on veut respecter les deux systèmes, on se heurte à une impasse. Dans l'arrêt, les juges avaient considérés que la demande n'était pas prescrite, alors qu'en réalité ce n'est pas ce que disait le droit américain. On n'arrive pas à respecter les conceptions du droit étranger, on le peut dans une conception unilatéraliste (ex : 309 du code civil). [...]

[...] On trouve parfois des catégories autonomes dans les règles de conflit elles-mêmes d'origine internationale. II. La consécration jurisprudentielle du principe de qualification lege fori. Arrêt du 22 juin 1955 CARASLANIS : AFFAIRE DITE DU MARIAGE GREC ORTHODOXE. Un homme de nationalité grecque a épousé civilement en France une femme de nationalité française. L'épouse saisit les juridictions françaises pour demander le divorce. Le mari soulève la nullité de son mariage en se fondant sur une disposition du droit grec qui interdit pour un grec de se marier autrement qu'en la forme religieuse. [...]

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