Le DIP doit intervenir quand on est en présence d'un conflit de loi, c'est-à-dire en présence de plusieurs systèmes juridiques. Quand plusieurs droits ont vocation à régir notre situation à caractère international. Puis on verra les méthodes pour trancher ces conflits de loi.
Un conflit de loi au sens du DIP c'est quand notre situation juridique est susceptible d'être régie par des lois d'Etat différents.
Il faut une diversité d'ordres juridiques concernés par la situation.
Une concurrence de loi applicable à cette situation (...)
[...] Conflit entre la localisation du DIP désigné par la règle de conflit et la loi de police étrangère. On a considéré pendant longtemps que le juge du FOR n'avait pas à tenir compte des lois de police étrangères. Aujourd'hui, on a adopté le point de vu inverse, le juge du FOR peut tenir compte des lois de police étrangère. Quel est le but qui est poursuivi par cette loi de police étrangère et s'il nécessite ou pas d'être appliquer ? [...]
[...] Si on considère que la catégorie mariage ne peut pas inclure ce mariage, dans ce cas, forcément on sera amené à faire jouer l'ordre public. Idée quand on raisonne en termes de reconnaissance on veut que le droit s'aligne sur le fait. Que le droit français s'aligne sur la réalité qui existe à l'étranger. Autre difficulté : pas de problème quand il faut se prononcer sur la création d'une situation juridique. Difficulté sur les effets que va produire cette situation. En droit Allemand sur les partenariats célébrés à l'étranger. Il reconnait le partenariat selon l'Etat d'enregistrement de ce partenariat. [...]
[...] Immédiate parce que s'applique sans aucune médiation, c'est-à-dire sans que l'on ait recours à une règle de conflit de loi. Et immédiate car s'applique tout de suite, avant même que l'on interroge la règle de conflit de loi. Ex : article 311-15 du code civil : fixe le champ d'application international des dispositions françaises de la filiation. On applique les règles françaises relatives à la possession d'Etat s'il y a un certain lien (de la situation) avec la France. Cet article est une exception : alors même que les autres éléments de la filiation auraient pu dépendre d'une loi étrangère (contraire à l'article 311-14). [...]
[...] Article 309 du code civil anciennement article 310 : qui a été introduit par la loi de 75 réformant les divorces, pose une règle de conflit de loi sur les divorces et la séparation de corps. Divorce et séparation de corps sont régis par la loi française si : - Les deux époux sont de nationalité française. - Les deux époux sont domiciliés en France. L'alinéa 2 permet de ne pas bilatéraliser l'alinéa 1 et réciproquement. On a l'expression d'une règle de conflit unilatérale. - Aucune loi étrangère ne se reconnait compétence Laisse une place à l'application éventuelle d'une loi étrangère. [...]
[...] Puis on verra les méthodes pour trancher ces conflits de loi. SECTION 1 : LA NOTION DE CONFLIT DE LOI Un conflit de loi au sens du DIP c'est quand notre situation juridique est susceptible d'être régie par des lois d'Etat différents. Il faut une diversité d'ordre juridique concerné par la situation. Une concurrence de loi applicable à cette situation. I. La diversité des ordres juridiques en cause. Cela évoque le facteur spatial de notre conflit. Pour relever du DIP il faut que le conflit présente un caractère international. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
