Les compétences exercées par l'Etat en dehors de son territoire

Extraits

[...] Le problème est que c'est l'Etat qui va décider des conditions auquel est subordonné le droit de battre son pavillon, s'est développé une flotte de pavillons de complaisance car certains Etats ne sont pas regardant sur ces conditions de technicité ni même sur le droit auquel sera soumis l'équipage. Ex : échouement de pétroliers et risques de marées noires. Des tentatives ont été faites pour imposer certaines conditions minimales : La Convention de 1986 énumère un certain nombre de conditions minimales et exige un lien de rattachement entre l'Etat et le navire. - Les engins spatiaux La nationalité se fait par le biais de l'immatriculation, c'est l'Etat de lancement qui l'immatricule. Responsabilité en cas de dommages causés par l'engin dans l'espace extra atmosphérique et sur le territoire. [...]

[...] C'est un engin qui se déplace et susceptible de se déplacer dans des espaces soustraits à toute appropriation nationale. Les véhicules concernés sont : - Les avions Les règles en matière de nationalité des aéronefs sont issus de la Convention de Chicago du 7 Décembre 1944, Les aéronefs civils ont une seule nationalité, la nationalité de l'Etat sur les registres duquel les aéronefs ont été immatriculés Dans ce cas il y a une exigence importante concernant l'effectivité du lien de rattachement, notamment en matière de contrôle de sécurité de l'aéronef. [...]

[...] Généralement les Etats adoptent des conventions bilatérales concernant ces doubles nationaux. Phénomène de l'apatridie : un individu va perdre sa nationalité, il est privé de tout rattachement à un Etat. La Convention de New York du 30 Août 1961 a pour finalité de réduire les cas d'apatridie, obligations aux parties d'accorder la nationalité aux personnes nées sur leur territoire et qui n'auraient pas de nationalité si elles n'avaient pas celle là. Le CC accorde la nationalité française à l'enfant né sur le sol français de parents apatrides. [...]

[...] 2 La nationalité des personnes morales Les similitudes avec la nationalité des personnes physiques : 2 mêmes principes de liberté et d'exclusivité. Les différences tiennent au système de rattachement choisi types de législation : - Critère de l'enregistrement ou de l'incorporation (issu des pays anglo- saxons): en vertu de ce système les sociétés qui se sont constituées conformément à la loi du pays et enregistrées comme telles dans ce même pays ont la nationalité de cet Etat sans qu'il y ait lieu de se préoccuper de la nationalité des fondateurs, des associés, du siège social ou du contrôle effectif sur cette société. [...]

[...] Droit international public: Les compétences exercées par l'Etat en dehors de son territoire Compétence personnelle de l'Etat exercée sur ses nationaux (personnes physiques ou morales) à l'étranger. Le lien de nationalité rattache l'Etat à ces personnes quelque soit l'endroit où ces personnes se trouvent. 1 La nationalité des personnes physiques Il existe 2 règles fondamentales qui gouvernent l'attribution de la nationalité par l'Etat : - Règle de la liberté de déterminer les règles d'attribution de la nationalité. Distinction entre la nationalité originaire (par la naissance, lien du sang ou droit du sol) et la nationalité par acquisition (acquise plus tard, mariage ou naturalisation). [...]