Les compétences de la Cour pénale internationale

Extraits

[...] La volonté des Etats membres de donner des com pétences ) larges à la Cour pénale internationale La volonté des Etats lors de la conférence de Rome en 1998 a été de créer une instance permanente et non des juridictions de circonstance comme le TPIR ou le TPIY ce qui a permis de suivre et d'instruire des affaires comme une juridiction de droit interne La Cour pénale internationale, instance permanente et subsidiaire Contrairement au TPIR, il y a une volonté de faire participer plus activement les victimes par le biais d'un représentant légal sans pour autant avoir la possibilité de saisir la Cour. En effet, la saisine de la Cour ne peut se faire que de trois façons, par un Etat partie, le procureur auprès de la Cour ou encore directement par le Conseil de sécurité. Pour que la Cour soit compétente il est nécessaire que le crime soit commis sur le territoire d'un Etat membre ou que l'auteur du crime soit un ressortissant de l'Etat membre. [...]

[...] Depuis 2002, la Cour pénale internationale connaît un succès dans différentes affaires tout en continuant à s'affirmer. La mise en pratique de la Cour pénale internationale Depuis 2004, la Cour pénale internationale a été saisie par un Etat concernant des crimes commis en République du Congo et saisie par le Conseil de sécurité concernant des crimes commis au Soudan (Darfour). Concernant le cas de la République du Congo, la Cour s'est penchée sur le cas de Mr Thomas Lubanga Dyilo, la chambre préliminaire a retenu contre lui le fait d'avoir circonscrit de manière forcée des enfants. [...]

[...] La Chine, la Russie, les Etats-Unis ne sont pas membres de la convention instaurant la Cour pénale internationale mais ils sont membres permanents du Conseil de sécurité. Le Conseil a un double rôle, à savoir, il peut d'une part suspendre les enquêtes et d'autre part dépasser les blocages provenant de la réticence des Etats auteurs de violence. Dans ce cadre, le Conseil ne peut agir que dans les strictes limites du chapitre VII ainsi il ne peut agir que dans le cadre d'une menace à la paix ou à la sécurité internationale, article 13 - b. [...]

[...] Une parodie de justice a été mise en place et la communauté internationale était impuissante à agir. La Cour pénale internationale retrouve sa compétence lorsque l'auteur du crime est ressortissant d'un Etat signataire de la convention et si le crime se déroule dans un Etat membre. Ce qui laisse peu de place à une véritable intervention de la Cour pénale internationale. Les Etats non membres de la Convention instituant la Cour pénale internationale Des massacres ont lieu à l'heure actuelle, en Israël, au Darfour, dans de nombreux Etats comme la Corée du Sud. [...]

[...] Le contexte international n'était pas favorable à l'établissement d'une juridiction pénale internationale. La guerre froide jusqu'à l'effondrement du mur de Berlin a empêché les Etats de s'entendre sur la question des droits de l'homme. Chacun refusant de reprocher à l'autre des agissements qu'il commet par ailleurs. 2/7 En 1991, le conflit en Yougoslavie a montré l'impuissance des Nations unies à mettre fin à la guerre. C'est par une décision unilatérale de l'OTAN que les Etat membres de cette organisation ont décidé de mettre fin au conflit. [...]