La compétence universelle

Extraits

[...] Ainsi, l'article 212-1 du code pénal dispose : La déportation, la réduction en esclavage ou la pratique massive et systématique d'exécutions sommaires, d'enlèvements de personnes suivis de leur disparition, de la torture ou d'actes inhumains, inspirées par des motifs politiques, philosophiques, raciaux ou religieux et organisées en exécution d'un plan concerté à l'encontre d'un groupe de population civile sont punies de la réclusion criminelle à perpétuité. Bien que la France se soit toujours référée à la notion coutumière internationale de crime contre l'humanité, elle n'a pas mis en œuvre de règles de compétence universelle en la matière. En ce qui concerne les crimes de génocides, la situation est semblable. [...]

[...] Cette plainte visait le Président de la République, le ministre de l'intérieur ainsi que des militaires. Le TGI de Meaux avait ordonné une enquête préliminaire et le juge d'instruction avait ouvert une information judiciaire. Certaines personnalités visées s'étaient même trouvées en garde à vue. Le Congo demandait donc à la Cour internationale de Justice de prononcer des mesures conservatoires afin de faire obstacles aux poursuites. La Cour internationale de Justice refusa de prononcer de telles mesures au motif qu'elles n'étaient justifiées par aucun préjudice irréparable. [...]

[...] Il faut donc utiliser les possibilités offertes par le droit international d'agir au niveau national, pour que soient mis en œuvre les principes de lutte contre l'impunité. C'est l'un des enjeux de la compétence universelle. Selon le dictionnaire de la Justice de Loïc Cadiet, en matière pénale, la compétence est dite universelle lorsque les juridictions d'un État sont compétentes du seul fait de la présence ou, a fortiori, de l'arrestation du criminel sur le territoire national. Peu importe alors le lieu de commission de l'infraction, la nationalité de l'auteur ou de la victime ou la nature des actes commis. [...]

[...] Dans ce cas, la compétence universelle ne s'appliquerait pas en droit international pénal. En effet, la compétence universelle ne concernerait que la criminalité de particuliers c'est-à-dire le droit pénal international. Le droit international pénal renvoie quant à lui, à la criminalité des gouvernants et à celle de leurs agents, par conséquent il n'appartient pas à un état de sanctionner cette criminalité. La notion d'immunité vise la protection des droits de l'état. Toutefois, elle peut céder selon qu'il existe ou non une action internationale. [...]

[...] Ainsi la compétence universelle n'est pas la compétence territoriale puisque le lieu de la commission ou le résultat de l'infraction est indifférent. Elle n'est pas non plus la compétence personnelle, la nationalité de l'auteur de l'infraction ou de la victime est indifférente. Elle ne se confond pas avec la compétence de protection, en effet les intérêts de l'Etat ne sont pas directement visés. Enfin, la compétence universelle n'est pas la compétence de pavillon pour les mêmes raisons que pour compétence territoriale. [...]