La compétence internationale de droit commun

Extraits

[...] Quand on est en présence d'une transmission de droit d'une personne à une autre. Quand auteur et ayant cause n'ont pas la même nationalité. Surtout dans hypothèse où ayant cause à nationalité française mais tient son droit d'une personne étrangère. Jour naissance des droits ou du litige pour apprécier la nationalité française ? Jurisprudence : ceux qui doivent avoir la nationalité française sont les parties au litige, peu importe qu'ils tiennent leur droit de personnes de nationalité étrangère. Cette solution a été consacrée par la Cour de Cassation, 1ère mars 1966 COMPAGNIE DE LA METROPOLE : assureur français subrogé dans les droits d'un assuré étranger : société britannique. [...]

[...] La mesure doit être faite en France. Cela se justifie pour des raisons d'effectivité et de souveraineté. Cette question a soulevé un problème particulier en droit international : on s'est demandé si le juge français, s'il est compétent pour connaître des voies d'exécution, pouvait aussi connaître du contentieux qui concerne le fond de la créance à l'origine de la mesure. C'est la question du forum arresti qui pose la question de la coïncidence de la compétence que peut avoir le juge pour pratiquer une mesure d'exécution et celle qu'il a ou non pour connaître du fond de la question. [...]

[...] Mais le règlement va étendre cela : défendeur domicilié hors de l'UE : toute personne domiciliée ne France va pouvoir se prévaloir des privilèges de juridiction : article 14, pour attraire ce défendeur devant les juridictions françaises. Donc quand on est dans le cadre du règlement il faut se méfier de la manière dont on applique ces articles. Attention dans un cas pratique. B. Les actions concernées. Quand on les lit impression d'un champ réduit : actions fondées sur une matière contractuelle. [...]

[...] Ce qu'on a aussi étendu : se sont les compétences dérivées, quand on a à faire à une pluralité de défendeurs : la juridiction française est compétente pour connaître des demandes connexes formées contre des défendeurs qui ne sont pas domiciliés en France si la première demande a été effectuée contre un défendeur domicilié en France. Les règles de compétence internationale spécifiques Cela concerne les hypothèses où on n'a pas pu respecter les règles de l'extension des compétences L'adaptation des règles internes de compétence. En raison de la spécificité de la situation à l'international, on a été obligé de s'éloigner des règles de compétence internes. On n'a pas pu utiliser le même critère de compétence. [...]

[...] Il faut donc faire attention parce que les règles de compétences sont toujours unilatérales. La transposition se fait toujours pour justifier la compétence des juridictions françaises. La jurisprudence des gares principales a également été transposée à l'internationale : quand une personne morale possède plusieurs établissements, cela permet d'assigner cette société au tribunal du siège social mais également au tribunal de son établissement secondaire. A également pu être étendu l'article 44 du NCPC sur les litiges en matière réelle immobilière. Il prévoit la compétence du tribunal du lieu de situation de l'immeuble. [...]