Droit international privé : la compétence internationale

Extraits

[...] Art 23 : clause attributive de juridiction si une des parties domiciliée dans l'UE : prorogation de compétence (sauf partie faible : conditions à respecter). Art tribunal du domicile du défendeur à défaut. Que si dans un EM. Diffère selon que c'est une personne physique ou morale : art 59 et 60. Champ d'application : Section et 5 : protection parties faibles : compétence exclusive : Contrat d'assurance Contrat de consommateur Contrat de travail Si la partie faible est : Demanderesse : elle pourra saisir le tribunal du domicile du défendeur ou son domicile. [...]

[...] Force probante : On cherche à prouver une situation juridique qui a changé. Ex : divorce. Action en inopposabilité : action préventive : intérêt pour la personne qui estime que le jugement étranger rendu est irrégulier : arrêt Weiller 1951 : le juge le déclare irrégulier en France. o Procédure d'exequatur : contrôle à priori pour donner la force exécutoire au jugement étranger : art 509 CPC : procédure devant le TGI prévue pour l'exercice de la régularité du jugement en vue de la revêtir de la formule exécutoire. [...]

[...] Régime des règles de compétence directe : - Sanction de la violation des règles de compétence IN directe : o Incompétence soulevée d'office par le juge français : art 92 CPC : faculté de relever son incompétence (il invite à mieux se pourvoir) et pas une obligation sauf dans deux cas : Immunité de juridiction : absence de pouvoir de juger. Textes spéciaux : injonction de payer ou mesures conservatoires. o Incompétence soulevée par le défendeur : art 74 CPC : avant toute défense au fond et toute fin de non recevoir : in limine litis. [...]

[...] - Influence de la volonté des parties : o Prorogation de compétence : clause attributive de juridiction : les parties s'entendent entre elles pour désigner le tribunal compétent. Sans condition de qualité : arrêt Cie des signaux et d'entreprise électriques 1985 : 2 conditions de validité pour devenir impérative : Litige doit être IN La clause ne doit pas faire échec à la compétence territorialement impérative des tribunaux français : en matière de : Droit de la famille Droit réel immobilier Voie d'exécution Statut personnel Nullité des droits de PI déposés et enregistrés en France Matières qui font l'objet de dispositions protectrices : Contrat de travail Contrat de consommation Contrat d'assurance Quant au : Fond : valable selon la loi qui régit le fond du contrat Forme : valable selon la loi qui régir le fond du contrat ou la loi du lieu de conclusion du contrat. [...]

[...] Conditions : Etre partie au litige : personne physique ou morale Nationalité française : à la date de l'introduction de l'instance, sauf fraude. Toutes les matières : arrêt Weiss 1970 sauf : Action réelle immobilière Action en partage portant sur un immeuble à l'étranger Action relatives à des voies d'exécution pratiquées hors de France Un juge étranger ne doit pas avoir été antérieurement et compétemment saisi par l'adversaire du demandeur français : Arrêt 1er juillet 2009 : théorie du forum non conveniens. [...]