Les caractères généraux des compétences exercées par l'Etat sur son territoire en Droit public international

Extraits

[...] Négativement il va découler de ce principe d'exclusivité le principe de non ingérence dans les affaires internes. Existe-t-il des exceptions à ce principe d'exclusivité ? Non, il ne s'agit pas de réelles exceptions mais d'illustrations des prérogatives de l'Etat qui va donner son autorisation à abandonner une partie de sa souveraineté. Ex : Services publics qu'un Etat étranger va développer sur le territoire d'un autre Etat (corps diplomatique et consulaire) mais il faut l'existence d'un traité ou d'une règle coutumière. [...]

[...] Ce principe peut s'apprécier d'un point de vue personnel Cette compétence territoriale de l'Etat va s'exercer à l'égard de toutes les personnes physiques ou morales qui se trouvent sur le territoire de l'Etat. Les 1ers concernés seront les nationaux de l'Etat mais cette compétence va aussi s'étendre aux étrangers. Elle va s'exercer par ex quand aux conditions d'entrée sur le territoire ou alors le droit pour l'Etat de les expulser du territoire. L'Etat va également disposer de ses pouvoirs traditionnels tels que la fiscalité par ex. [...]

[...] Le DI reconnaît le principe de l'inégalité compensatrice, finalement ce principe est surtout à destination des PED. Concernant l'objet de la souveraineté, la 1ère résolution évoque uniquement les ressources naturelles alors que la 2de résolution évoque également les activités économiques. L'idée est de permettre aux Etats de mieux contrôler les intérêts étrangers sur son territoire, les Etats cherchent à écarter une main mise essentielle sur les activités économiques. B Le principe d'exclusivité L'Etat est le seul à pouvoir exercer les activités étatiques, ce principe est donc rattaché au principe d'indépendance selon M. [...]

[...] Droit international public Les caractères généraux des compétences exercées par l'Etat sur son territoire Ils sont classiquement dégagés d'une sentence arbitrale rendue par Max Huber le 4 avril 1928 USA c. Pays-Bas concernant l'île de Palmas : la souveraineté signifie l'indépendance et le droit d'exercer à l'exclusion de tout autre Etat les fonctions étatiques. Le développement de l'organisation nationale des Etats et comme corollaire le développement du DI ont établis le principe de la compétence exclusive de l'Etat en ce qui concerne son propre territoire de manière à en faire le point de départ du règlement de la plupart des questions qui touchent aux rapports internationaux principes : - Le principe de plénitude de la souveraineté territoriale - Le principe de l'exclusivité de l'exercice de la souveraineté territoriale A Le principe de plénitude Définition du principe C'est la possibilité qu'a l'Etat d'exercer, selon sa propre appréciation discrétionnaire, toutes les fonctions qui sont destinées à favoriser les activités qui se déroulent sur son territoire. [...]

[...] Charte des Droits et Devoirs Economiques des Etats adoptée en 1974, l'art 2 al1 de la charte énonce Chaque Etat détient et exerce librement une souveraineté entière et permanente sur toutes ses richesses, ressources naturelles et activités économiques, y compris la possession et le droit de les utiliser et d'en disposer Concernant les titulaires de la souveraineté il y a une différence, la 1ère résolution évoque le droit des peuples alors que la 2de fait référence à l'Etat. Selon la doctrine se sont bien les peuples qui détiennent la souveraineté et c'est l'Etat qui va l'exercer au nom du peuple. Tous les Etats peuvent-ils revendiquer ce principe de plénitude avec la même force ? [...]