Les conventions internationales :
Convention de La Haye du 15 juin 1955 relative à la loi applicable à la vente à caractère international d'objet mobilier corporel. Convention entrée en vigueur en France en 1964, elle est toujours en vigueur (c'est le droit positif). Elle a été ratifié par 8 états (c'est donc un échec). Convention importante qui rend de nombreux services. Cette convention devait être complétée par une loi du 15 avril 1958 applicable aux transferts de propriété liés à la vente d'objet mobilier corporel. Cette convention de 1958, trop complexe, n'est jamais entrée en vigueur.
La convention de 1955 s'est rapidement révélée un échec surtout via les Allemands qui l'ont beaucoup critiquée (...)
[...] Convention à géométrie variable : Il y a une partie sur la formation de la vente et une partie sur l'exécution de la vente. Mais aussi une partie qui concerne le champ d'application et enfin les dispositions finales. Il y a de très nombreuses réserves de prévues. L'originalité est la suivante : chaque état en ratifiant la convention peut soit ratifier la totalité soit seulement l'exécution ou alors l'état ne ratifie que la formation et non l'exécution. Ratification à la carte. L'article 100 de la convention comporte une disposition transitoire : l'article 100 fait application des règles classiques. [...]
[...] Paragraphe 1 : Le champ d'application de la convention. les ventes concernées. Art 1er de la convention. Il s'agit des ventes d'objet mobilier corporel. C'est une terminologie juridique au regard du droit français. Exclusion des ventes d'immeuble, des ventes de bien incorporels, des ventes de navires, d'aéronefs, cession de titre de bourse et vente par autorité de justice. Autant d'exclusion qui s'explique par la présence d'un régime spécifique pour ces objets. La jurisprudence a eu à interpréter cet article 1er : comment procéder en cas de livraison d'un ensemble industriel ? [...]
[...] La convention vise uniquement la vente internationale. Une limite est faite : on ne peut pas transformer un contrat interne en contrat international en choisissant une loi étrangère comme loi applicable : art 1er de la convention. Concernant la détermination de la loi applicable. La convention de la Haye applique le principe de la loi d'autonomie. Règle de conflit de loi à 2 étages : les parties peuvent choisir la loi applicable, puis si elles n'ont rien dit alors on appliquera la solution prévue par la convention. [...]
[...] Il y a donc une protection de l'acheteur. appréciation. La méthode de la convention : technique des rattachements fixes : Aucune clause échappatoire, aucune influence des conceptions américaines. Le rapport qui a été fait sur la convention dit ceci : l'opinion des hommes de la pratique est très net : peu nous importe la loi pour vu que nous sachions à laquelle obéir Le domaine de la loi appliquée : La loi désignée va traiter les questions soulevées par le contrat de vente. [...]
[...] Question des contrats visés. La convention de 1955 (tout comme la convention de Vienne) sont obligées d'aborder certains problèmes de qualification qui oppose au contrat de vente le contrat d'entreprise. Le régime et les obligations des parties diffèrent entre les 2. Contrat de façonnage : contrat qui va mélanger le contrat de vente et celui d'entreprise. Va-t-on appliquer la convention de 1955 ? L'objectif est l'uniformisation des règles. Si on veut l'harmonisation, on va privilégier une qualification extensive de la notion de vente. [...]
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