Question importante.
Les états sont devenus les opérateurs du commerce international directement ou à travers leurs émanations : via les entreprises publiques, les banques centrales... Les états bénéficient d'immunités diplomatiques qui entraînent la conséquence suivante : l'état ne peut être jugé que par ses propres juges étatiques.
L'objectif est de réduire les immunités des états, de les cantonner pour ne pas fausser le cour du commerce international. L'évolution a eu lieu.
Si les immunités n'avaient pas été cantonnées par la justice et dans la cadre de conventions internationales, aucune multinationale n'aurait accepté de contracter avec les états. L'idée est l'impunité de l'état (...)
[...] Survient la 1er guerre du Golf qui entraine la remise en cause des contrats. Les sociétés françaises parviennent à obtenir la condamnation de l'état irakien et des saisies sont obtenus sur des comptes français appartenant à la banque centrale d'Irak. La cour de cassation dans son arrêt de cassation considère que l'immunité d'exécution ne doit pas jouer, elle est paralysé et les saisies sont validées. Pourquoi ? A la suite de la 1er guerre du golf, une résolution du conseil des NU a été prise. [...]
[...] Pourvoi en cassation rejeter. Elle accepte la qualification d'émanation. Dans les faits il y avait bien une indépendance fonctionnelle de la société nationale et donc un patrimoine distinct. Si on avait appliqué Bec Frères on aurait du dire que ce n'était pas une émanation. Le critère de Bec Frères ne suffit donc plus. La conséquence de cette jurisprudence : élargir les hypothèses où il y aura qualification d'émanation ce qui est favorable aux créanciers poursuivant et donc un inconvénient pour les états. [...]
[...] Le créancier essayait d'obtenir l'exécution de sa créance qui découlait de la condamnation du Cameroun par la justice anglaise. L'exequatur avait été accordé et le créancier essayait de saisir les biens à travers une émanation (société nationale des hydrocarbures). Le créancier est venu en France et a cherché à saisir des biens de la société nationale des hydrocarbures. La CA a considéré que c'était bien une émanation, il y a donc eu saisie du compte bancaire de la société nationale des hydrocarbures en France. [...]
[...] Des créanciers ont essayés de bloquer les exportations de cuivre chilien. Certains créanciers sont venus en France pour saisir des cargaisons de cuivre, et les tribunaux français on considéré que le cuivre chilien était saisissable. Dans la période contemporaine, la cour de cassation a légèrement fait évoluer son approche. - Arrêt du 8 juin 2005 : épilogue de l'affaire des emprunts Russes. Des emprunts avaient été émis entre 1882 et 1914 pour développer le transport ferroviaire en Russie. Le nouvel état soviétique n'a jamais voulu rembourser et cela a été un désastre économique pour des milliers de créanciers français. [...]
[...] Le TGI de Nanterre condamne le Congo a rembourser les charges impayés. L'état congolais fait appel, puis cassation. La cour donne raison au syndicat de copropriété et neutralise l'immunité d'exécution. La cour considère que le logement du personnel n'est pas un acte de souveraineté, mais un acte de gestion. La cour maintien l'exigence de communauté qu'elle avait introduite en 1985, mais elle délimite sa portée. Le critère : la communauté d'origine joue lorsque l'action est dirigé contre l'état. la cour de cassation a fortement réduite, en France, la portée des immunités de manière très appuyée. [...]
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