Cours de droit commercial international

Extraits

[...] Pour toutes ces questions, ce sera le droit national choisi par les parties ou désignés par les règles de droit international privé, ce sont ces règles du droit national qui s'appliquera. C'est la rencontre d'une offre et d'une acceptation. L'offre est définie par la convention comme une proposition de conclure un contrat, mais on ne parlera d'offre que si trois conditions sont remplies : - proposition adressée à une ou plusieurs personnes déterminées. - Indication de la volonté du contrat d'être lié en cas d'acceptation - Suffisamment précise : elle doit désigner les marchandises lorsqu'elle fixe la quantité ou le prix de ces dernières. [...]

[...] La convention de Vienne reprend par ailleurs une théorie du common law mitigation of damage. Selon cette théorie, le contractant qui a subi un préjudice, doit prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter la perte qui en résulte pour lui. S'il ne le fait pas, la partie qui a porté atteinte au contrat et qui doit payer les dommages et intérêts, peut demander une réduction des ses dommages et intérêts correspondant au montant de la perte qui aurait pu être évité. [...]

[...] Tjs dans le cadre des Nations Unies, on trouve la Commission des NU pour le Droit du Commerce International (CNUDCI), créée en 1966, contrairement à la précédente a un rôle de formulation, c-à-d qu'elle a élaboré des textes applicables aux états signataires. C'est cette commission qui à l'origine de la Convention de Vienne, signée le 11 avril 1980 (Réglementation internationale des mdises). La CCI ( internationale) dont le siège est à Paris, n'est pas une organisation internationale. C'est une institution privée, constituée par des représentants du milieu des affaires internationales. [...]

[...] les cas dans lesquels le contrat peut être résolu Selon les principes unidroits, le contrat peut être résolu s'il y a inexécution essentielle de la part de l'une des parties. On va regarder si l'inexécution n'est pas intentionnelle, si l'inexécution prive totalement ou en partie un contractant des bénéfices du contrat. Le contrat peut également être résolu en cas de retard dans la prestation et même si des délais supplémentaires ont été accordés par le premier contractant. Dans certains droits nationaux, dont le droit français, la résolution est judiciaire. [...]

[...] C'est le cas notamment de la réglementation du commerce extérieur. Les pouvoirs publics veillent à la réglementation du commerce extérieur à travers notamment la politique de surveillance et de soutien aux exportations de biens et de services. Depuis 1989, la France s'est en effet engagée dans une politique de développement des exportations et cette politique implique certains organes publics : La direction des relations économiques extérieures (DREE) : il dépend directement du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. [...]