Le commerce international

Mariam E.

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Le commerce international

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Thèmes abordés

unicité du contrat, CFCE Centre Français du Commerce Extérieur, théorie du risque, garantie COFACE, exportation, OCDE Organisation de Coopération et de Développement Economiques, investissements étrangers, liberté de mouvement des capitaux, loi Pacte, immunité

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Résumé du document

L'autonomie et l'indépendance de la Convention d'arbitrage est un principe dégagé en France et repris dans les autres droits. Il est développé au regard de l'hypothèse du contrat international nul qui s'illustre dans le cas où le tribunal arbitral saisi constate ou prononce la nullité du contrat ; sauf que si le contrat est nul, la clause d'arbitrage n'a jamais existé, et dans ce cas, l'arbitre n'a jamais pu prononcer la nullité du contrat. Dès lors, la clause d'arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte pour éviter ce problème. Par ailleurs, elle est valable par la force des parties et ne se réfère pas à un droit étatique.

Sommaire

L'intervention des États dans le commerce international
1. Les contrats d'États
2. Le soutien aux exportations
3. La réglementation des changes et des investissements étrangers
Les immunités
1. Les fondements des immunités de juridiction et d'exécution
2. L'évolution des droits vers un assouplissement des immunités
Le concept de firme multinationale
La nationalité des sociétés
1. Le concept de nationalité des sociétés
2. Les critères de détermination de la lex societatis
3. L'activité internationale des sociétés
La faillite internationale
1. Les règles de conflit classiques
2. Le droit communautaire des faillites transfrontalières
Le droit général des contrats internationaux
1. Les règles de droit matériel applicables aux contrats internationaux
2. La construction du contrat international
La vente internationale de marchandises
1. La convention de Vienne (1980)
2. Les autres textes internationaux sur la vente internationale
Le contrat de transport international de marchandises
1. Les sources du droit des transports internationaux
2. Les documents de transport
3. Les principales règles matérielles applicables aux transports internationaux de marchandises
Les contrats internationaux de construction et les contrats d'ensemble industriels
1. Les marchés et les travaux
2. La sous-traitance internationale
L'arbitrage international
1. La notion d'arbitrage
2. Les intérêts du recours à l'arbitrage
3. Les sources de l'arbitrage
4. La convention d'arbitrage
5. L'instance arbitrale et le sort de la sentence

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Extraits

[...] ⟶ L'exécution du contrat de vente : Les obligations du vendeur : Article 30 CVIM. Il doit livrer les marchandises, transférer la propriété et, le cas échéant, remettre les docs se rapportant aux marchandises (transport international, transfert bancaire, douanière ou fiscale). MAIS aucune obligation d'information SAUF SUR : ↳ Lieu de la livraison : Article 31 CVIM. Dans les ventes avec transport, la livraison s'effectue par la remise des marchandises au premier transporteur. Dans les ventes sans transport, la livraison s'effectue chez le vendeur. [...]

[...] ↳ Les actes accomplis dans l'intérêt d'un service public sont également protégés par l'immunité de juridiction. Immunité d'exécution : ↳ Cass. Civ, 1ère England Cass. Civ Clerget : L'immunité d'exécution était écartée lorsque les biens saisis ne constituaient pas des fonds publics. Critère : Nature des fonds. ↳ Cass. Civ, 1ère Eurodif : L'immunité d'exécution n'est pas absolue et comporte des exceptions. Ainsi, elle peut être écartée quand le bien saisi a été affecté à une activité économique relevant du droit privé. [...]

[...] L'article 55 semble l'emporter. Ex : le simple fait de renvoyer à un usage commercial peut être considéré comme suffisant pour que le prix soit déterminable et que l'offre soit ferme. ↳ L'offre ferme : Montrer que l'auteur de l'offre a la volonté d'être lié si cette offre est acceptée. ↳ L'acceptation de l'offre : Article 18 CVIM : Elle est réputée acceptée au regard d'une déclaration ou d'un comportement manifestant l'acquiescement. Elle peut être faite sous réserve mais il ne s'agira pas d'une véritable acceptation selon la CVIM = pas de vente. [...]

[...] En cas de perte, le risque est donc supporté par l'acheteur. Pour les ventes en cours de transports (ex : hydrocarbures) : Le transfert de risque se fait lors de la conclusion du contrat. Pour les ventes dans les locaux du vendeur : Le transfert de risque se fait par le retirement de l'acheteur. ↳ Obligation de conservation de la chose : Supportée par la partie qui détient la marchandise, même après la livraison. Les sanctions en cas d'inexécution : ↳ La contravention essentielle : Article 25 CVIM. [...]

[...] Ex : les parties veulent une procédure anglo- saxonne. La confidentialité : Garder la confidentialité de la sentence arbitrale ou alors sous l'accord des parties. Les sources de l'arbitrage Le droit français : au sein du Code de procédure civile. Les conventions internationales : Convention de New York Elle porte sur la reconnaissance et circulation des sentences arbitrales. Les parties qui souhaitent que leur sentence soit reconnu dans un autre pays pourront se fonder sur cette convention pour que le juge donne l'exequatur. [...]

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