Commerce électronique, contrat internet, LCEN Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique, loi Hamon, publicité sur internet, CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne, droit de rétractation, commerce en ligne, paris en ligne, signature électronique, loi du 16 décembre 1996, affaire Kelkoo c/concurrence
Le commerce électronique à une dimension économique et les États interviennent pour stimuler cette économie. Pour l'Union européenne c'est un levier important de la croissance économique, de l'emploi en Europe et dans une période de crise on compte beaucoup sur le développement technologique.
Au niveau international deux types de règles :
- Les conventions internationales notamment celle de Vienne du 11 avril 1980 elle a champ limité, car ne s'applique qu'aux relations entre professionnels. Elle vise les ventes de marchandises bien matérielles et non immatérielles.
- Des lois types élaborées dans le cadre de la commission des Nations unies pour le droit du commerce international. La loi du 16 décembre 1996 sur le commerce électronique (pas d'effet). Cependant, cette loi a inspiré la directive de 2000 sur le commerce électronique.
[...] Ces obligations qui étaient propres au commerce électronique finissent par s'étendre aux autres domaines. Autre problème c'est que très souvent ce formalisme informatif, n'est pas sanctionné. Ce n'est pas très dissuasif. Le législateur commence à prendre en compte ce problème : le cas de la rétractation, le professionnel doit informer le consommateur et désormais la loi prévoit une sanction si le professionnel viole cette obligation. Le professionnel doit donner son identité, ensuite une adresse et des coordonnées téléphoniques (la directive de 2011 et la loi Hamon obligent qu'il y ait véritablement une personne en face), informer si on est une société Ensuite des informations tenant au contrat lui-même et au produit. [...]
[...] Le 21 juin 2004 a été admis l'acte authentique électronique : il faut qu'auprès de chaque partie, il y ait un notaire parce que sa particularité est la présence d'un officier public (cela permet de préserver la valeur probante. Cela permet aux notaires de bien assurer leur obligation de conseil. [...]
[...] S'agissant du vendeur : il doit remettre la chose et respecter les garanties (délivrance conforme des biens, vices cachés (1re chambre civile du 5 novembre 2008). E. La responsabilité contractuelle En matière de responsabilité contractuelle c'est la responsabilité du fait d'autrui ou de son propre fait et elle est de plein droit. Elle pèse sur le cybercommerçant dans l'hypothèse d'une sous-traitance du contrat. Elle est complètement détachée de l'idée de faute. Cela vaut pour les relations de consommation et même entre professionnels. [...]
[...] Ne sont concernés que le poker, les paris sportifs et hippiques. Pour lutter contre le blanchiment d'argent et opérer en France, il faut être agréé par une autorité administrative indépendante l'ARJEL (autorité de régulation des jeux en ligne). B. La vente en ligne de médicaments et les produits d'optique Pour la Cour de justice, on peut vendre en ligne les médicaments qui ne font pas l'objet d'une prescription médicale. En France le législateur a essayé de limiter seulement avec les médicaments en accès libre. [...]
[...] Le commerce électronique – Les contrats conclus par internet I. Les règles générales du commerce électronique Le commerce électronique à une dimension économique et les États interviennent pour stimuler cette économie. Pour l'UE c'est un levier important de la croissance économique, de l'emploi en Europe et dans une période de crise on compte beaucoup sur le développement technologique. Au niveau international deux types de règles : • Les conventions internationales notamment celle de Vienne du 11 avril 1980 elle a champ limité, car ne s'applique qu'aux relations entre professionnels. [...]
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