L'autorité de la règle de conflit de lois a fait couler beaucoup d'encre. En effet, la jurisprudence fut très fluctuante sur la question. Elle a opéré successivement des positions totalement radicales. Dans un premier temps, elle considérait que la règle de conflit de loi n'avait pas d'effet impératif. Le juge était donc loisible de l'appliquer ou non. Puis elle adoptait une position totalement radicale en imposant au juge l'application d'office de la règle de conflit de loi. Avant de prendre une position équilibrée entre ces deux extrêmes, par l'arrêt « Mutuelle du Mans », rendu par la 1ère Chambre civile le 26 mai 1999, et qui fait l'objet de notre étude. Et pour renforcer sa position la Cour rend le même jour un deuxième arrêt, Belaid.
Dans l'arrêt « Mutuelle du Mans », la compagnie demanderesse, assureur du fournisseur (français) d'un produit défectueux, se retourne contre l'importateur (suisse) et le fabricant (allemand), après avoir dédommagé l'acquéreur (français) (...)
[...] Bajjou Safaa Le 4 novembre 2010 Commentaire de l'arrêt Mutuelle du Mans, Cass. 1èreCiv mai 1999 L'autorité de la règle de conflit de lois a fait couler beaucoup d'encre. En effet, la jurisprudence fut très fluctuante sur la question. Elle a opéré successivement des positions totalement radicales. Dans un premier temps, elle considérait que la règle de conflit de loi n'avait pas d'effet impératif. Le juge était donc loisible de l'appliquer ou non. [...]
[...] Si la Compagnie avait en l'espèce invoquée devant les juges du fond, l'application de la convention, ces derniers auraient eu l'obligation de mettre en œuvre la règle de conflit adéquate. Il est nécessaire toutefois de nuancer la force de cette obligation. Puisque, l'invocation par l'une des parties d'une loi étrangère n'oblige pas évidemment le juge à faire application de cette loi, mais seulement à mettre en œuvre la règle de conflit pertinente de façon à déterminer la loi applicable. La nuance est importante car l'invocation de la loi étrangère faite par une partie peut être sans fondement. [...]
[...] Les juges du fond qui écartent la règle de conflit de lois sont sanctionnés, par la Cour sur le fondement de l'article 311-14 et l'article 3 du code civil. La 1ère Chambre civile, déclare qu' il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application le règle de conflit de lois Certains auteurs parlent ‘'d'arrêts de concert'' produisant un effet de complémentarité. Ainsi l'office du juge se trouve limité en présence de droit indisponible, il ne pourra pas ignorer la règle de conflit de lois. [...]
[...] Il est clair, à la lecture de la décision de la Cour qu'une faculté s'offre au Juge, lorsque les droits sont à la disposition des parties La Cour permet toutefois aux parties de limiter cette faculté en invoquant son application à leur cas d'espèce (II). I La faculté qui s'offre au Juge en présence de droit disponible La 1ère chambre civile, opère un revirement par cet arrêt en instaurant un système dualiste A Un revirement progressif opéré par la Cour En l'espèce, la compagnie demanderesse souhaite effectuer un recours en garantie contre la société suisse importatrice du produit défectueux (société Gutzwiller) et le fabricant allemand (Société Selz). Mais les juges du fond la déboutent de sa demande en application du droit français. [...]
[...] La Cour opère donc, dans l'arrêt «Mutuelle du Mans un revirement au regard des jurisprudences REBOUH (11 octobre 1988) et SCHULE (18 octobre 1988), où la 1ère Chambre civile décide que la règle de conflit de lois était une règle comme les autres, que le juge est tenu d'appliquer d'office alors même qu'elle désigne une loi étrangère. Si l'espèce avait était rendue sous l'empire de cette jurisprudence, alors la compagnie demanderesse aurait bien sans doute vu sa demande accepter par la 1ère chambre et les juges du fond auraient vu leur décision censurée sur le fondement de l'article 12, alinéa 1ère du nouveau code de procédure civile. [...]
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