Commentaire de l'arrêt Héli Union

Extraits

[...] Elle s'impose à ses destinataires, qui doivent la faire exécuter, et éventuellement la faire primer sur toute obligation internationale contraire, en vertu de l'article 103 de la Charte des Nations Unies. Par un décret du 15 avril 1992, le gouvernement français applique la résolution. Ensuite, par une décision du 19 mai 1992, prise en application du décret, le ministre du budget refuse à la société Héli-Union le renouvellement des autorisations temporaires d'exportation de matériels de guerre pour deux hélicoptères lui appartenant et prescrit à cette société de prendre toutes dispositions pour réimporter de Libye les deux hélicoptères ainsi que les pièces détachées non consommées. [...]

[...] En effet, la Constitution française ne dit rien sur la valeur des actes unilatéraux des organisations internationales. En effet, l'article 55 est restreint aux traités ou aux accords L'arrêt du 12 mars 1999 va confirmer une jurisprudence bien établie du Conseil d'Etat, en qualifiant d'actes de gouvernement non détachables de la conduite des relations internationales les mesures d'exécution de la résolution 748 : dans les circonstances où elle a été prise, cette décision du ministre du budget n'est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France et échappe, par suite, à tout contrôle juridictionnel ; ( ) la juridiction administrative n'est dès lors pas compétente pour connaître de la requête par laquelle la Société Héli- Union demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision Le Conseil d'Etat conclut donc au rejet de la requête de la société Héli- Union. [...]

[...] La société Héli-Union forme alors un recours devant le Conseil d'Etat pour lui demander d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris, ainsi que la décision du ministre du budget. Le Conseil d'Etat va donc avoir à se prononcer sur l'effet dans l'ordre interne des résolutions du Conseil de Sécurité : la résolution 748 donne- t-elle au ministre du budget français le pouvoir de refuser le renouvellement d'autorisations temporaires d'exportation de matériels de guerre vers la Libye ? En effet, si les résolutions du Conseil de Sécurité sont des actes unilatéraux obligatoires dans l'ordre international, qu'en est-il de leur valeur en droit interne ? [...]