La codification juridique de l'espace maritime

Extraits

[...] Finalement, il y a la zone contiguë dont la largeur maximale possible est de 24 milles nautiques. Ainsi, au-delà de la zone des 12 milles nautiques, tout navire peut y naviguer même s'il n'a pas de caractère inoffensif (la perte du caractère inoffensif réside dans le caractère militaire du navire ou encore l'utilité du navire en question comme un bateau de pêche). B. La souveraineté économique de l'État côtier Tout d'abord, il existe le plateau continental qui revêt le prolongement, la continuation du territoire terrestre de l'État sous la mer. [...]

[...] Les États riverains sont considérés comme propriétaires des ressources (minérales ou vivantes) que renferment le sol et le sous-sol marins. En outre existe la ZEE ou Zone des 200 milles. Cette zone constitue un espace pour lequel l'État côtier dispose de droits exclusifs. Il est seul en mesure d'exercer ces différents droits d'exploitation ou encore d'exploration sur cette zone. Ces droits concernent également les ressources du sol et du sous-sol marins. Dans cette zone, la pêche est prioritairement octroyée aux pêcheurs et bateaux battant pavillon de l'État riverain. C. [...]

[...] Elle se situe au-delà des limites de la juridiction nationale de l'État riverain. Le fond des mers et les ressources qu'il renferme constituent le patrimoine commun de l'humanité. Il y eut une idée lors de l'instauration de l'autorité internationale des fonds marins dont 162 États y participent : celle-ci est qu'il convient que la communauté internationale assure la protection des espaces maritimes ainsi que ses ressources, et ce, précisément hors de la zone où l'État riverain est compétent (compétence de juridiction). [...]

[...] Des espaces maritimes distincts L'État côtier, riverain, dispose de droits sur une certaine distance à partir de la côte. Toutefois plus la distance augmente moins il dispose de droit en conséquence de quoi les autres États voient les leurs augmenter. En effet, il existe différents espaces maritimes. A. Des espaces pour lesquels l'État est pleinement souverain Tout d'abord, il existe les eaux maritimes et intérieures pour lesquelles l'État est souverain : il dispose d'une compétence totale sur ce type d'eaux. [...]

[...] La codification juridique de l'espace maritime La mer peut constituer une partie du territoire d'un État pour le cas où celui-ci dispose de bordures côtières. La mer est un espace qui permet des échanges, mais qui est surtout source de bien des différends en droit international. Si les règles relatives à l'espace maritime et à son utilisation ont d'abord été coutumières, la Convention des Nations unies sur les droits de la mer a codifié ces règles le 10 décembre 1982 lors de la conférence de Montego Bay (Jamaïque). [...]