Les circonstances excluant l'illicéité du fait international

Extraits

[...] Les circonstances excluant l'illicéité du fait international Dans certaines circonstances, l'illicéité du fait international peut être exclue, car la violation de l'obligation en cause est neutralisée . La CDI retient plusieurs hypothèses en ce sens et qui sont soit le fait de la victime, soit des circonstances étrangères à celle-ci. Faits de la victime Plusieurs faits de l'État qui est victime (la victime est ici nécessairement un sujet de droit international) peuvent conduire à l'exclusion de l'illicéité du fait d'un État. [...]

[...] Il doit s'agir de comportements involontaires impliqués par une situation extérieure à l'auteur et irrésistible et imprévisible. L'état de détresse implique que l'État qui viole une obligation internationale le fait pour répondre à un péril extrême. Il ( . ) n'a raisonnablement pas d'autre moyen, dans une situation de détresse, de sauver sa propre vie ou celle de personnes qu'il a la charge de protéger (art § 1). Ce choix n'est cependant pas plus libre que dans un cas de force majeure, ce qui explique que l'illicéité du comportement qui en résulte est exclue. [...]

[...] Dans le même sens, les contre-mesures sont également des réponses (autres que celles usant de la force) à un acte illicite de l'État victime et dont l'illicéité est exclue à condition de respecter les conditions strictes fixées par les articles 49 à 53 du Projet de la CDI qui règlementent les contre-mesures (art. 22). Circonstances étrangères à la victime Certains faits extérieurs à la victime, mais également à l'État auteur de la violation, peuvent exclure toute illicéité. La force majeure consiste ( . [...]

[...] Est ici concernée la légitime défense, dans les conditions fixées par la Charte des Nations Unies (art. qui est une réponse à un acte lui-même illicite, cette première illicéité faisant perdre à l'État victime le droit d'invoquer l'illicéité du comportement de l'État qui exerce ce droit naturel (selon la Charte) à se défendre (art du Projet de la CDI). Dans le même sens, les contre-mesures sont également des réponses (autres que celles usant de la force) à un acte illicite de l'État victime et dont l'illicéité est exclue à condition de respecter les conditions strictes fixées par les articles 49 à 53 du Projet de la CDI qui règlementent les contre-mesures (art. [...]

[...] L'état de nécessité (art. 25) efface l'illicéité du fait d'un État à la condition que cette violation du droit qu'il commet soit le seul moyen de protéger un intérêt essentiel de cet État menacé par un péril grave et imminent et qu'elle ne porte pas gravement atteinte à un intérêt essentiel d'un autre État, de plusieurs États ou de la Communauté internationale dans son ensemble. L'état de nécessité a pu être invoqué pour protéger divers intérêts tels que la sauvegarde de l'environnement, la préservation de l'existence même de l'État et de ses ressortissants dans des situations d'urgence publique (notamment en période de crise financière ou budgétaire) ou pour assurer la sécurité d'une population civile. [...]