Théorie des conflits de juridiction, conflits de lois dans l'espace, droit de la nationalité, Conventions, Traités Internationaux, CNUDCI (Commission des Nations Unies pour le Droit du Commerce International)
- Les conflits de lois dans l'espace. C'est la partie la plus ancienne et la plus noble du DIP car peu à peu, on a réfléchi et fabriqué un certains nombres de mécanismes juridiques pour résoudre ces problèmes. Plusieurs lois, systèmes juridiques se présentent pour régler un conflit et il faut choisir lequel choisir (le juge en détient la solution). Il y a un élément d'extranéité : la situation concerne plus d'un Etat, plus d'un système juridique.
- La théorie des conflits de juridiction la question est de savoir quel juge va intervenir, va être compétent pour connaître d'une affaire. Le DIP aujourd'hui est un droit de collaboration. La compétence internationale des juridictions ou compétente internationale directe : à quel système judiciaire on va s'adresser. Cet aspect est difficile, peut-on laisser le choix aux parties ?
[...] Ce titre est à demander à la préfecture, il faut faire une demande de séjour, elle va mettre un récépissé de demande, ce récépissé sert de titre de séjour provisoire. Il y a des titres de séjour précaire et des titres de séjour durable. o Titre de séjour précaire, très temporaire. Ce titre va leur permettre de travailler et de rester en France pour une durée très précise ou titre temporaire pour des raisons de santé (être soigné en France quand l'étranger ne peut pas être soigné dans son pays d'origine). [...]
[...] Ni le ministre ni e préfet ne peuvent prononcer cette déchéance seule. Ce n'est possible que si la déchéance ne crée pas de cas d'apatridie. Ces cas sont en quelque sorte un manquement aux obligations qu'ils ont pris quand ils ont obtenu la nationalité française. Cette règle ne peut plus jouer si la nationalité est acquise depuis plus de 10 ans cas prévus qui sont des cas d'infraction particulièrement graves voir art 25 : condamnation de crimes ou délits constituants un ace de terrorisme, condamnation pour actes portant atteinte a l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique, acte préjudiciable a l'intérêt de la France. [...]
[...] Le choc des cultures en droit international privé INTRODUCTION En tant que matière le DIP est assez récente. C'est un ensemble composite. C'est du jus gentium : le droit des gens. Mais marqué par le colonialisme et le pragmatisme traduit par une collaboration. En DIP français on trouve depuis ces dernières années parfois des traces des crispations : le choc des cultures. Le contenu est composé de 4 parties : - La condition des étrangers (ne sera pas abordée ici) - Les conflits de lois dans l'espace (1ère partie du cours). [...]
[...] Ca pose un pbm qui est le pbm des contrôles d'identité avec un débat. La Cour de cassation estime que le contrôle doit être fondé sur des signes objectifs d'extranéité excluant toute discrimination. La cour de l'UE dit qu'un étranger en situation irrégulière n'est pas un délinquant et on ne peut pas l'emprisonner ou le sanctionner pénalement du seul fait qu'il est en situation irrégulière. L'étranger qui résiste avec violence pourra tomber dans la délinquance et un système d'infraction pénale, mais seulement dans cette hypothèse. [...]
[...] 19-1) de parents eux- mêmes apatrides. Ces enfants doivent avoir une nationalité : la naissance en France leur ouvre la nationalité française. (on parle parfois pour ces hypothèses de simple droit du sol - Le double droit du sol : (art. 19-3) Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents y est lui- même né. Les deux parents sont ici de nationalité étrangère évidemment (sinon, l'article 18 le droit du sang - jouerait). Il s'agit des immigrés de la génération : au moins un parent est né en France parce que les grands- parents étrangers sont venus en France. [...]
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