Dans la foulée des États-Unis et de nombreux États européens, le Canada a reconnu la déclaration d'indépendance du Kosovo le 18 mars 2008. Par cette déclaration, le gouvernement du Canada a accordé une légitimité politique à l'acte unilatéral des institutions d'administration provisoire du Kosovo. Or, cette reconnaissance s'inscrit dans la lignée de déclarations du Canada à l'effet que la déclaration d'indépendance du Kosovo est un acte essentiellement politique et que, dû au climat entourant cette déclaration, un règlement juridique ne serait pas adapté à la question de l'indépendance du Kosovo (...)
[...] L'intervention de l'OTAN et le statut provisoire de l'administration actuelle du Kosovo montrent également que la situation du Kosovo est excessivement différente de celle du Québec, où aucune forme de violation massive et généralisée des droits de l'homme n'a lieu et où la primauté du droit règne sur les actions du gouvernement. Les risques politiques découlant de la participation du Canada aux procédures consultatives proviennent également du fait que le Canada a participé à l'intervention de l'OTAN au Kosovo. La neutralité du Canada peut donc être remise en question dans ce dossier. [...]
[...] Can (entrée en vigueur : 24 octobre 1945). [...]
[...] Dans cette optique, le Canada devrait participer à la procédure consultative afin de travailler constructivement avec la Cour dans l'examen des principes juridiques sous-tendus par la question. La participation du Canada permettrait également au gouvernement de défendre sa position relativement à la question du droit à la sécession unilatérale. Laisser d'autres États jouir seuls du droit de présenter leurs exposés écrits et oraux ne serait pas une option politique plus raisonnable. En effet, les raisonnements défendus par les autres États pourraient être incompatibles avec la position du Canada dans ce dossier. [...]
[...] Pourtant, le fait que le Canada ait participé au conflit et à l'administration du territoire ne devrait pas faire en sorte qu'il soit privé du droit de participer à la procédure consultative. Au contraire, les États concernés par un différend soumis à la Cour internationale de Justice sont généralement invités à faire valoir leurs arguments en vue du règlement équitable de la situation, mais également en vue de travailler constructivement au développement du droit international sur une question juridique importante. [...]
[...] Statut de la Cour internationale de justice annexe à la charte des Nations unies juin 1945, R.T. Can (entrée en vigueur : 24 octobre 1945). Rolland Pepin, Les fondements juridiques de l'intervention de l'OTAN au Kosovo Mémoire de maîtrise, Montréal, Université du Québec à Montréal à la p.12. Ibid. Ibid., à la p.10. Statut de la Cour internationale de justice annexe à la charte des Nations unies juin 1945, R.T. [...]
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