Portée juridique des exposés écrits et oraux du Canada

Extraits

[...] Portée juridique des exposés écrits et oraux du Canada Hiver 2009 Un acte unilatéral est une manifestation de la part d'une autorité administrative qui a pour but d'imposer un fait à son entourage, en l'occurrence la communauté internationale. Il est important de spécifier qu'un acte unilatéral en soi n'a pas plus d'autorité qu'un avis consultatif ; il n'est ni contraignant, ni opposable aux États s'il n'est pas intégré juridiquement au système de droit international. Autrement dit, pour être reconnu comme ayant une portée juridique, un acte unilatéral doit être reconnu par l'Organisation des Nations Unies, selon les modalités qui s'y appliquent. [...]

[...] C'est pourquoi on considère que les exposés écrits et oraux faits par des représentants d'États n'ont pas de portée juridique, mais ont une portée pouvant avoir des répercussions juridiques. Dans le cas du Kosovo, par exemple, les déclarations faites par les destinataires de l'acte unilatéral kosovare, les États membres de l'ONU, ont une portée pouvant avoir des répercussions juridiques dans le sens où c'est principalement la reconnaissance et l'acceptation du Kosovo en tant qu'État par les autres États qui peuvent lui donner sa valeur au regard du droit international. [...]

[...] Cela est également le cas des autres États ayant adopté la même position que le Canada par rapport au Kosovo. Bref, bien que les déclarations et les actes unilatéraux n'aient pas de portée juridique absolue devant une juridiction internationale, ils ont certainement une portée juridique relative, par l'engagement qu'ils font prendre aux États qui les émettent. Alec Castonguay, Reconnaissance du Kosovo La Serbie en furie contre Ottawa Le Devoir, [En ligne], (19 mars 2008) (Page consultée le 3 juin 2009). [...]

[...] Effectivement, des différences entre les deux cas sont constatables. La majorité en faveur de l'indépendance au Kosovo est beaucoup plus importante qu'au Québec, les conditions imposées aux populations albanaises du Kosovo ont une histoire très sombre et le territoire n'est plus administré par la Serbie depuis plusieurs années, son gouvernement étant en fait une mission onusienne. Toutefois, il s'agirait de nier l'existence du droit international que de nier le précédent qu'est le cas kosovar. Toujours est-il que l'ancien ministre des Affaires étrangères, Maxime Bernier, a reconnu l'existence du Kosovo en tant qu'État indépendant, et ce même si l'État étant reconnu jusqu'au 17 mars 2008 comme étant souverain sur ce territoire, la Serbie, revendique toujours ce territoire. [...]

[...] Et dans ce cas, ce qui est particulier est que la Serbie est contre l'indépendance d'une partie de son territoire et que les États- Unis, la France et d'autre pays ignorent cette objection. Alors, si un jour le Québec décide de devenir un pays et que le Canada s'y objecte Nous allons rappeler les autres États qu'une objection de l'État ne devrait pas avoir préséance sur la volonté d'un peuple [notre traduction] Évidemment, on ne partage pas cette opinion au niveau fédéral, où l'on juge que bien des différences empêchent de dresser un parallèle entre la situation du Québec et celle du Kosovo. [...]