Cadre juridique des conventions fiscales internationales, conventions fiscales, droit de l'Union européenne, normes conventionnelles, impositions, régime des conventions, droit conventionnel, cadre juridique
Objectif : éviter la double imposition, répartition du pouvoir d'imposer entre les États. Convention soumises au droit commun des traités. Possibilité de compléter ou modifier une convention fiscale :
Protocoles : signés en même temps que la convention pour interpréter et préciser les clauses conventionnelles. Avenants : suppression, modifications, ajouts de dispositions à la convention
[...] Méthode réservée aux Etats qui connaissent bien le fonctionnement de l'autre Etat. b. Une énumération Les Etats établissent une liste limitative des impôts concernés. La clause d'extension Clause d'extension : clause prévoyant que la convention est étendue à des impôts de nature identique ou analogue établis après la date d'entrée en vigueur de la convention. §2. LA PORTEE DU REGIME DES CONVENTIONS A. LA SUPERIORITE DES CONVENTIONS FISCALES Le droit français Art de la Constitution : supériorité des conventions internationales sur la loi. [...]
[...] - En cas d'IR : date d'entrée en vigueur = 1er janvier (car fonctionne avec l'année civile). - En cas d'IS : date d'entrée en vigueur = début du prochain exercice social. Les conventions fiscales peuvent être rétroactives, notamment en matière d'avenant puisque souvent les Etats signataires se rendent compte d'un litige né de la convention et établissement un avenant pour régler les litiges à venir mais aussi ceux déjà nés. La date de cessation de la convention En général pas de durée limite. [...]
[...] La société de personne étrangère Problème : un résident français verse une somme à une société de personne étrangère : application de la convention fiscale entre l'Etat de résidence de la société ou celle avec l'Etat de résidence des associés ? CE oct « SA Diebold Courtage » : il faut rechercher quelle est l'analyse du droit étranger applicable à la société de personne étrangère. Confirmation : CE nov « Société Artemis SA ». D. L'APPLICATION MATERIELLE : LES IMPOSITIONS CONCERNEES Les méthodes de détermination a. Une définition générale Art. [...]
[...] EXCEPTION : souvent, le plateau continental est inclus dans les conventions fiscales internationales. C. LES PERSONNES CONCERNEES Art du modèle OCDE : La convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de deux Etats contractants. Problème : les sociétés de personnes : Le cadre juridique Société de personne : personne morale dotée de la PM, avec une autonomie vis-à-vis des associés car cette personne morale a des droits et des obligations. En général : resp illimitée. [...]
[...] L'APPLICATION TERRITORIALE Champ d'application territorial : espace géographique sur lequel l'Etat peut exercer sa souveraineté. Deux exceptions : Les territoires fiscalement autonomes a. L'extension des conventions fiscales aux territoires fiscalement autonomes Hypothèse : un territoire relève de la souveraineté politique d'un Etat mais échappe à sa juridiction fiscale. Exemple : collectivité d'Outre-mer de l'article 74 de la Constitution. Art du modèle OCDE : possibilité d'étendre la convention à une partie d'un territoire contractant alors qu'elle était à l'origine exclue du champ d'application de la convention. b. [...]
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