L'Article 96 de la Charte des Nations Unies prévoit que la Cour internationale de Justice "peut recourir à des avis consultatifs [nous soulignons]". Il s'agit là d'un acte non juridictionnel, c'est-à-dire que s'il peut avoir la prétention de représenter l'avis de la Cour sur un sujet donné, il ne peut pas prétendre avoir autorité en ce sujet (...)
[...] Par ailleurs, sur le plan moral et politique, les avis consultatifs ont un impact certain. Premièrement, malgré le statut relatif qu'ont les avis consultatifs par rapport aux autres écrits de la Cour internationale de Justice, il s'agit de communications écrites émises par une autorité reconnue de façon volontaire par l'ensemble des membres de l'Organisation des Nations Unies. En ce sens, les avis consultatifs tendent à devenir, pour ces membres et particulièrement pour ceux qui ont appuyé la demande d'avis consultatif la norme à suivre ou position à adopter. [...]
[...] Les avis peuvent aussi contribuer à donner une plus grande force politique au débat ayant mené un organe à adresser une demande sur le sujet à l'attention de la Cour internationale de Justice. Dans le cas de l'indépendance du Kosovo, par exemple, l'avis consultatif qui sera émis à la suite des exposés écrits et oraux déposés par les membres de l'Organisation des Nations Unies ayant décidé d'y participer risque d'influencer les États ne s'étant pas encore prononcés sur la situation du Kosovo et ainsi, modifier le rapport de force sur la question dans les relations internationales. [...]
[...] L'article 4 de la Charte des Nations Unies stipule que l'admission comme Membres des Nations Unies de tout Etat [ . ] se fait par décision de l'Assemblée Générale sur recommandation du Conseil de sécurité ».Si la position de la Chine et de la Russie, qui disposent du droit de veto au Conseil de Sécurité, ne change pas pour se placer en faveur de la sécession du Kosovo, il est plus qu'improbable que le Kosovo ait une recommandation d'adhésion à l'ONU de la part du Conseil de Sécurité. [...]
[...] On considère donc que les avis consultatifs de la Cour internationale de Justice constituent un moyen de faire évoluer le droit international, même si, littéralement, ils n'ont aucune force obligatoire à l'endroit des acteurs qu'ils concernent. Cela ne signifie pas qu'ils soient sans impact, évidemment. La cohérence de la Cour l'amène à considérer tous ses actes officiels lors de l'émission de ses jugements contraignants en lien avec des affaires contentieuses. An advisory opinion derives its status and authority from the fact that it is the official pronouncement of the principal judicial organ of the United Nations C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la Cour a le pouvoir de refuser de se prononcer sur une question d'avis consultatif qui lui est soumise : le désir de ne pas influencer le droit international sur la question qui lui est soumise dans un contexte non obligatoire. [...]
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