Commentaire de l'avis "Réparation des dommages subis au service des Nations Unies" rendu par la CIJ le 11 avril 1949

Extraits

[...] On imagine donc difficilement que l'ONU puisse mettre en œuvre sa mission consistant à préserver les générations futures du fléau de la guerre sans que lui soit reconnue la personnalité juridique internationale. Seule une entité juridique dotée d'une capacité d'agir sur le plan international peut se prévaloir d'un tel rôle. La théorie des pouvoirs implicites permet ainsi d'étendre au maximum les compétences conférées pour leur donner toute leur signification. La capacité d'agir sur la scène internationale Une capacité juridique étendue L'organisation de l'ONU, et par conséquent toutes les autres organisations dont les missions et fonctions permettront de leur attribuer la personnalité juridique internationale, constitue une entité juridique distincte de Etats. [...]

[...] Ainsi, les organisation internationales différent par leur puissance juridique. Chaque Organisation internationale est investie d'une capacité juridique relative, nécessaire et proportionnelle à ses missions. La mesure de personnalité juridique n'est pas la même pour chaque organisation compte tenu de ses fonctions, ses buts, ses droits et obligations. Elles agissent différemment dans le domaine qui leur est assigné par l'acte constitutif. Le spectre d'action de l'ONU est particulièrement vaste et sa mission ambitieuse. D'autres organisations techniques aux missions moins colorées politiquement auront une personnalité internationale moins intense. [...]

[...] Audrey MORLIERE Droit international public 2 M1 Droit international et européen TD séance 3 - 5 novembre Commentaire de l'avis Réparation des dommages subis au service des Nations Unies rendu par la CIJ le 11 avril 1949 A partir des années 1950, on assiste à une véritable prolifération des organisations internationales dans tous les domaines. Toutefois, les Etats, seuls sujets du droit international, n'avaient pas envisagé qu'ils puissent être concurrencés sur la scène internationale par d'autres entités, encore moins par des entités qu'ils avaient eux mêmes créés. [...]

[...] L'attribution d'une personnalité internationale objective : le cas spécifique de l'ONU l'ONU :une vocation universelle à l'origine de l'attribution de la personnalité objective L'expression le type le plus élevé d'organisation internationale témoigne de la particularité du cas de l'ONU. Ce serait l'organisation qui dispose du plus haut degré de la personnalité juridique. Rappelons toutefois que l'avis a été rendu en 1949, et qu'aujourd'hui le cas de l'Union européenne change les perceptions, c'est une organisation d'intégration poussée également dotée de la personnalité juridique objective, aucun Etats ne pouvant ignorer l'ordre juridique communautaire. [...]

[...] Le juriste COMBACAU a d'ailleurs pu affirmer qu'« on ne saurait prétendre que la solution dégagée par la CIJ dans cette affaire fonde n'importe quelle organisation à prétendre son existence opposable aux tiers s'ils ne l'ont pas reconnue La personnalité internationale dégagée dans l'avis est propre au cas de l'ONU et ne concerne pas la majorité des organisations existantes sur la scène internationale qui doivent faire l'objet d'une reconnaissance par les tiers. La personnalité subjective résulte de la reconnaissance de la part des tiers Cependant et de façon générale, les organisations internationales se verront toutes par la suite attribuer une personnalité subjective, relative. En effet, leur existence légale est conditionnée par la reconnaissance, souvent basée sur des considérations politiques, par les autres Etats. [...]