Commentaire sur l'avis n°10 de la Commission d'arbitrage de la conférence pour la paix en Yougoslavie

Extraits

[...] Commentaire: Avis n°10 de la Commission d'arbitrage de la conférence pour la paix en Yougoslavie Réunissant les présidents des juridictions constitutionnelles de la France, de l'Allemagne, de l'Italie, de la Belgique et de l'Espagne elle devait initialement rendre des sentences arbitrales elle a très vite été saisie pour rendre des avis consultatifs, elle est rapidement saisie par Lord Carrington sur le problème Yougoslave. En 1991, une crise constitutionnelle éclate lorsque la Serbie et le Monténégro s'opposèrent à ce qu'un Croate assure la présidence tournante de la Yougoslavie. [...]

[...] Dès le début de son avis, la commission d'arbitrage affirme que la R.F.Y. répond aux critères de l'Etat De ce fait, elle affirme que la R.F.Y possède bien les caractéristiques constitutives d'un Etat: un peuple, un territoire et un gouvernement, mais surtout, elle en affirme la souveraineté. La Commission rappelle aussi comme elle l'a fait dans son avis le caractère seulement déclaratif de la reconnaissance, elle affirme que la reconnaissance de la R.F.Y ne va pas créer l'Etat mais seulement aboutir à le reconnaître au niveau international en tant que tel. [...]

[...] En effet, la Commission d'arbitrage n'a qu'un rôle consultatif, elle est saisie sur les questions que l'on veut bien lui soumettre. Donc, elle ne peut en aucun cas obliger les pays concernés à mettre en œuvre la solution qu'elle propose. Elle ne fait qu'émettre une réponse à la question qui lui a été posé et cette réponse n'a pas vraiment de valeur au niveau international puisqu'elle n'a pas un caractère obligatoire. Ensuite, la Commission n'a pas réellement donné de solution, elle ne fait qu'affirmer le fait que la RFY est réellement un Etat et que la Communauté soumet la reconnaissance à de nombreuses conditions concernant en particulier la notion de l'Etat de droit. [...]

[...] La commission réfute cette théorie, tous les Etats créés à partir de la RSFY doivent être considérés sur le même plan, elle affirme même que si un petit groupe se formait dans les Républiques créées à partir de la RSFY se formait et se proclamait continuateur de la RSFY, il ne pourrait pas être considéré comme tel. C'est donc la totalité de ces Républiques qui forment la continuation de la RSFY. Du coup, même si la RSFY bénéficiait de la reconnaissance des autres Etats, la RFY qui n'est qu'une partie de la RSFY ne bénéficie pas de cette reconnaissance et cette dernière doit être réaffirmée. [...]

[...] Ces conditions ont été exposées dans la déclaration sur les lignes directrices sur la reconnaissance des nouveaux Etats en Europe orientale et en Union Soviétique et la déclaration sur la Yougoslavie du 16 décembre 1991. Elles mettent en avant plusieurs conditions, tout d'abord, la déclaration sur les lignes directrices réaffirment les deux premières conditions. Ensuite, elle met en avant la notion d'Etat de droit qui s'est développé au cours du XXe siècle et qui continue encore à se répandre. Puis, elle affirme la nécessité de respecter les accords précédents relatifs au désarmement et à la non-prolifération nucléaire. [...]