droit international pénal, répression internationale pénale, crime d'agression, crime de génocide, dol génocidaire, crime contre l'humanité, crime de guerre
Historiquement, la société internationale est une société égalitaire car tous les États sont souverains. À ce titre, la notion de droit pénal est inconnue à l'origine en droit international, car on ne juge pas son égal : un État n'avait donc pas compétence pour juger un autre État ou des représentants d'un autre État pour des actes criminels. C'est l'idée de l'immunité de juridiction, d'un État ou de son représentant.
[...] Il n'est pas nécessaire de démontrer que l'accusé n'a participé au crime, ni même qu'il n'était présent au moment du crime ; mais en amont, il avait dû décider qu'un tel acte serait commis. L'ECC peut prendre trois formes possibles, qui se distinguent par l'intention que l'on va requérir de l'accusé : La forme élémentaire de l'entreprise commune : groupe commun, but commun, + intention que soit perpétré le crime (pas nécessairement par lui-même). La forme systémique de l'ECC : on l'appelle aussi l'ECC camp de concentration en ce que lorsque le TPIY a posé cette grille de lecture commune, elle s'est fondé, pour ce faire sur l'expérience des camps nazis. [...]
[...] L'article 5 du statut du tribunal pour l'ex-Yougoslavie Le Tribunal international est habilité à juger les personnes présumées responsables des crimes suivants lorsqu'ils ont été commis au cours d'un conflit armé, de caractère international ou interne, et dirigés contre une population civile, quelle qu'elle soit : assassinat ; extermination ; réduction en esclavage ; expulsion ; emprisonnement ; torture ; viol ; persécutions pour des raisons politiques, raciales et religieuses ; autres actes inhumains. La formulation de l'article est beaucoup plus classique : après le chapeau suivent les infractions constitutives. Le chapeau soulève une question : la formule lorsqu'ils ont été commis au cours d'un conflit armé laisse entendre qu'on ne peut pas avoir de crime contre l'humanité commis en temps de paix. [...]
[...] Ainsi, il faut que l'acte de l'accusé fasse partie de l'attaque ; l'acte de l'accusé n'est pas l'élément central, mais il faut un lien suffisant entre lui et l'acte et l'attaque. Ce lien suffisant est très lié à l'intention (mens rea), la conséquence n'est pas anodine. SECTION 2 : LES INFRACTIONS CONSTITUTIVES DU CRIME CONTRE L'HUMANITÉ Quand on parle de crime contre l'humanité, on a l'idée que l'on vise des crimes inhumains par nature, c'est-à-dire qui portent une atteinte à la dignité de tout être humain. [...]
[...] Malgré cette restriction, il est démontré aujourd'hui que ce conflit interne a débordé au Burundi et en République démocratique du Congo. Les rédacteurs du Statut ayant totalement fermé cette hypothèse, le tribunal n'a cependant pas pu poursuivre dans cette hypothèse. En revanche, le Statut de la TPIY le permettait, car il est formulé de manière ouverte : Le tribunal est compétent pour les crimes commis en ex-Yougoslavie depuis 1991 Au fur et à mesure que chacun des États prend son indépendance, cela devient ainsi un conflit international. [...]
[...] Pour la CPI, qui a vocation à être universelle, son statut ne doit pas être contextualisé pour permettre d'incriminer le plus grand nombre de comportements. En outre, le statut recherche la précision des termes (chaque mot susceptible de poser problème est explicité). Dans ce statut, figure le principe de légalité (art et 24). En plus du statut, la CPI a deux autres instruments essentiels : le règlement de procédure et preuves, et les éléments des crimes. Les éléments des crimes constituent une source qui permet au juge de préciser de manière détaillée chaque infraction. [...]
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