Commentaire de l'arrêt du TGI d'Albertville du 5 mars 1991

Extraits

[...] de sa demande refuse l'argument de l'article quatre de la déclaration des droits de l'homme du citoyen relatif au libre exercice des libertés individuelles. Effectivement, elle déclare que l'attribution de la nationalité par un Etat à ses ressortissants relève de ses prérogatives de puissance publique. En d'autres termes, il n'est donné à l'individu aucun choix c'est l'État qui concède la possibilité ou non de répudier la nationalité française. C'est en effet un droit, mais un droit encadré et limité afin d'éviter toute forme d'abus. [...]

[...] Ainsi, un français binational, né en France sur, dont l'un des parents, lui-même né en France et ayant la nationalité française, peut-il se prévaloir de l'article 19 du Code civil ancien article 24 du code de la nationalité afin de répudier la nationalité française ? De la sorte, s'interroger sur le sens et les conséquences de l'article 19 du Code civil s'est envisager une interprétation extensive offrant l'individu une possible application distributive de la nationalité française par le Jus Soli et le Jus Sanguini, or le droit français, à la lecture du Code civil en fait une interprétation orthodoxe mettant, d'ailleurs, en exergue la supériorité du jus sanguinis sur le jus soli. I. Interprétation extensive de l'article 19 4 du Code civil. M. [...]

[...] Néanmoins, ce dernier prétend que ce texte bien que réservant la faculté de répudiation aux seuls enfants nés à l'étranger d'un seul parent français n'exclut pas lorsque cet enfant est binational de bénéficier de l'article 19 Code civil. Cet article permet la répudiation pour toute personne ayant acquis la nationalité française du fait de sa naissance sur le territoire français. Ce qui est en l'espèce le cas de M. Jean-Philippe Bernard X. dans la mesure où il est né en France, d'une mère française elle-même née en France au terme de l'article 19 du Code civil ancien article 23 du code de nationalité. Pour ces raisons, M. [...]

[...] Commentaire de l'arrêt du Tribunal de Grande Instance Albertville 5 mars 1991 Au terme de l'article 18 du Code civil ancien article 17 du code de la nationalité est français l'enfant légitime ou naturel dont l'un des parents au moins est français. En d'autres termes, un enfant est français si l'un de ses parents est français, et ce peu importe qu'il s'agisse du père ou de la mère, et du le lieu de naissance de ce dernier. En l'espèce, M. [...]

[...] le refus de l'enregistrement de sa demande. Le ministère considérait, en effet ,que par application de l'article 17 du code de nationalité, soit l'article 18 du Code civil, que M. Jean- Philippe X. était français. En ce sens, M. Jean-Philippe X. par acte du 16 mai 1990, assigné M. le procureur de la République près le tribunal de céans afin de contester ladite décision de refus d'enregistrement et par ailleurs juger qu'il est en droit à répudier la nationalité française. [...]