L'exequatur est une procédure visant à donner dans un État, force exécutoire à un jugement rendu à l'étranger. Ce mot vient du Latin du terme <i>exsequi</i> traduisant l'idée d'exécuter jusqu'au bout une décision. En effet, un jugement rendu dans un État n'est pas forcément reconnu dans un autre État. Quand bien même un jugement serait reconnu dans un autre État que celui où il a été prononcé, cette reconnaissance n'implique pas qu'il ait une force exécutoire (...)
[...] La Cour de cassation rappelle que la Cour d'appel a relevé que le tribunal Américain avait retenu sa compétence internationale selon ses propres règles de procédure civiles, reconnaissant la compétence desdits tribunaux pour connaître des demandes formées à l'encontre des ressortissants d'un Etat étranger partie supplémentaire et a donc rejeté l'exception d'incompétence soulevé par M.X. La Cour de cassation retient donc la compétence des tribunaux Américains dès lors que M.X. n'était que co-défendeur à l'affaire, le principal défendeur étant domicilié à Washington. Elle ajoute que les chefs d'accusations contre M.X. [...]
[...] Pour se faire, elle utilise la technique traditionnelle du faisceau d'indices concordants en évaluant les faits. La Cour de cassation appuie son raisonnement en y ajoutant de nouveaux éléments de faits quantitatifs et qualitatifs pour débouter la prétention M.X selon laquelle ce lien n'était pas suffisant. En effet, elle décide que le tribunal étranger était compétent dès lors que le principal défendeur avait son domicile à New York, que les faits reprochés s'étaient déroulés en Amérique, que les sociétés demanderesses étaient de droit Américaines et domiciliées aux Etats-Unis. [...]
[...] Il s'agit de l'existence de convention internationale en matière de procédure d'exequatur. En effet, si une convention internationale exige que la condition supprimée par la Cour soit appliquée, les pays signataires devront s'y soumettre en dépits de la modernisation des principes régissant la compétence juridictionnelle internationales. Vers l'unification des régimes d'exequatur En abandonnant le contrôle de la loi appliqué, la Cour de cassation tente d'adapter la procédure d'exequatur aux exigences internationales notamment sur une meilleure effectivité d'une coopération judiciaire internationale. [...]
[...] avait signé une convention dans le ressort du tribunal du district de Columbia. Elle a donc conclu que cette signature constituait un lien suffisant du litige sur ledit tribunal. M.X. se pourvoi en cassation contre cet arrêt arguant, d'une part, la violation des principes de la compétence juridictionnelle internationale dès lors que le fait qu'il soit domicilié en Colombie rend infondé le raisonnement de la Cour d'appel sur l'existence du lien qu'elle a constitué entre le litige et le tribunal Américain par la signature de la convention. [...]
[...] Par cet arrêt, la Cour assoupli la procédure en facilitant l'obtention de l'exequatur. Elle considère que dès lors que les trois conditions qu'elle mentionne sont remplies, l'exequatur peut être obtenu alors même que la loi appliquée par le juge étranger n'est pas celle qu'aurait appliqué le juge français. Ainsi, en adoptant une telle solution, la Cour de cassation adopte une approche nettement plus tolérante par rapport à la procédure d'exequatur antérieure. En effet, elle appelle à un plus grand respect de la divergence des systèmes juridiques qui a des conséquences pratiques importantes. [...]
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