Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 28 juin 1989

Extraits

[...] Commentaire de l'arrêt du 28 juin 1989, Cassation Première Chambre Civile. Le droit de la nationalité française s'est construit au fil du temps parallèlement à la construction de la nation française. Ce droit à évoluer en fonction de différents facteurs et intérêts. Il repose ainsi sur une combinaison du droit du sol, c'est-à-dire d'être né sur le territoire français, et du droit du sang, naître d'un ou de deux parents français. Le régime des anciens territoires coloniaux est souvent complexe du fait, d'une part de la combinaison de ces deux droits, et d'autre part de l'oscillation permanente entre désir de séparation et d'intégration à la nation française des populations d'origine. [...]

[...] Dès lors, l'effet collectif ne pouvait pas se produire. En ce sens, Jenabe A. n'a jamais acquis la nationalité française et n'a donc pu de ce fait la transmettre à sa fille Mme Jarinabanou. [...]

[...] En ce sens, Fatima C., la grand-mère de Mme Jarinabanou a acquis la nationalité française à sa majorité, du fait d'une part, de sa naissance mais aussi de sa résidence à Madagascar. Dès lors, il semble évident de penser que nous sommes face à un cas attributif de nationalité par filiation maternelle. En d'autres termes, on se place sur le terrain d'une nationalité d'origine de Jenabe A. *En matière de nationalité d'origine l'application de loi ds le tps est soumise à un régime particulier. [...]

[...] Au premier abord, la situation de Jenabe A. répond aux caractéristiques de cet article. Effectivement, pour ce voir attribuer comme nationalité d'origine la nationalité française, Jenabe A. remplie toutes les conditions nécessaire. En effet, lorsque ce texte fut promulgué, cette dernière était d'une part née à Madagascar d'une mère française, et d'autre part mineure lors de la promulgation de ce texte. En ce sens, les dispositions relatives du décret, quant à l'attribution de la nationalité de cette dernière, se sont appliquées rétroactivement au moment où elles sont entrées en vigueur. [...]

[...] Faire une transition B. Les conditions non remplies de la transmission de la nationalité d'origine En effet, pour permettre l'application des différents textes concernant la nationalité d'origine par filiation la nationalité à prendre en considération est celle qu'avait le père ou la mère de l'enfant à la date de sa naissance. En l'espèce, Mme Fatima C. a acquis la nationalité française en 1930. Or, force est de constater qu'en 1923, date à laquelle elle a mise au monde sa fille, Jenabe A., cette dernière était alors âgée de 14 ans et n'était donc pas majeur. [...]