Arrêt Centros - 9 mars 1999 : le principe de libre établissement

Extraits

[...] Contourner par voie de succursale n'est donc pas frauder. Donc peu importe la dissociation de ses sièges statutaire et réel et peu importe de savoir dans quel état membre la société souhaite développer son activité. Si bien que la société peut être légitimement dirigée de fait depuis un état membre différent de celui où elle est immatriculée. M. et Mme Bryde peuvent choisir la loi qui leur sera applicable. En effet, les droits nationaux n'étant pas complètement harmonisés, il est compréhensible que les dirigeants d'une société aillent là où les conditions d'exercice de cette dernière sont les meilleures. [...]

[...] Arrêt Centros mars 1999) Contourner par voie de succursale n'est pas frauder Dans le fameux arrêt Centros du 9 mars 1999, la CJUE statue sur l'application des articles 52 et 58 du traité de CE, affirmant ainsi le principe de libre établissement. La société Centros fut fondée à Londres par deux ressortissants danois résidents au Danemark, avec un capital de départ de cent livres, conformément au droit anglais. La société n'avait jamais exercé d'activité en Grande-Bretagne, mais seulement au Danemark par l'intermédiaire de sa succursale. [...]

[...] La CJUE termine son argumentation en limitant elle-même le principe de libre établissement. En effet, elle rend possible la prise de toute mesure par le Danemark visant à prévenir et à sanctionner les fraudes. B. Le tempérament au principe de libre établissement Tout en ayant affirmé avec vigueur le principe de libre établissement, la CJUE admet toutefois un tempérament à ce dernier. En effet, les États membres peuvent prendre toute mesure de nature à prévenir ou à sanctionner des fraudes. [...]

[...] Dans cette hypothèse, on pourrait se poser la question du rôle politique qu'a la CJUE. En effet, si cette Cour prend des solutions tendant à resserrer les liens entre les pays membres, elle sort de son rôle strictement juridique pour rentrer dans un rôle juridique. [...]

[...] Le prolongement jurisprudentiel de l'arrêt Segers En l'espèce, la CJUE consacre le principe de libre établissement par la réunion des articles 52 et 58 du Traité de CE. L'article 52 du traité dispose du droit pour des ressortissants de gérer et de constituer des entreprises dans les mêmes conditions que celle définie par la législation de l'État membre d'établissement pour ses propres ressortissants. En l'espèce, on peut alors l'appliquer à M. et Mme Bryde, qui, ressortissant danois, ont fondé une société au Royaume-Uni, en conformité avec la législation de cet État. [...]