Fiche d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 20 février 2007 relatif à l'exéquatur

Extraits

[...] Cette libéralisation justifie, d'une certaine manière, cette évolution du droit de l'exequatur. En effet lors de la mise en place de la condition de la conformité de la règle de conflit de loi, par Munzer (1964), on cherchait la protection de l'ordre juridique et des intérêts français pour des raisons de souveraineté. Cependant le droit de l'exequatur devait aller dans le sens de l'évolution générale du droit international privé. Les conditions ainsi posées ne devaient pas chercher à évincer le plus de décisions étrangères possibles mais plutôt laisser la porte ouverte aux décisions rendues à l'étranger dans le respect des prévisions des parties, ainsi que de l'autonomie des juridictions étrangères. [...]

[...] Cornellissen Civile Première 20 Février 2007 Par cet arrêt la Haute juridiction abandonne la condition relative à la compétence de la loi appliquée par le juge étranger. Elle affirme que, pour accorder l'exequatur, le juge français n'a pas à vérifier que la loi appliquée est celle désignée par la règle de conflit de loi française. Diverses sociétés de droit américain et colombien, ont appelé un ressortissant colombien Monsieur Cornelissen, domicilié en son pays à ce moment là, en tant que défendeur lors d'une instance dirigée contre un autre dirigeant domicilié à Washington, monsieur Correja, désigné en qualité de partie supplémentaire. [...]

[...] L'auteur du pourvoi en cassation fondait son recours sur le non respect de la condition relative à la compétence juridictionnelle internationale, ainsi que sur l'exigence traditionnelle selon laquelle la loi appliquée par le juge étranger doit être compétente d'après les règles françaises de conflit de lois. La conformité de la loi appliquée par le juge étranger aux les règles de conflit de loi françaises demeure t elle une condition pour accorder l'exequatur d'une décision étrangère ? CdC rejette le pourvoi. La Cour d'appel a légalement justifié sa décision. Par cet arrêt la Haute juridiction abandonne la condition relative à la compétence de la loi appliquée par le juge étranger. [...]

[...] En effet la violation qui aurait pu être soulevée par le pourvoi, concernait l'octroi de dommages et intérêts, impliquant donc pour la Cour de cassation d'évaluer elle même le préjudice, ce qu'elle a toujours refusé de faire. Donc, la mise en œuvre de la clause d'ordre public suscite une difficulté qu'il faudra résoudre au cas par cas selon les affaires qui seront présentées devant la Haute juridiction, elle devra ajuster la condition du contrôle de l'ordre public qui devra être effectué par les juges. [...]

[...] Régularité de la procédure suivie à l'étranger (supprimé par arrêt Bachir 1967) Contrôle de la loi appliquée : Par cet arrêt, le contrôle de la loi appliquée d'après les règles de conflit de lois françaises a été abandonné. Cette condition avait été très critiquée en doctrine. En effet, certains auteurs jugeaient excessif d'exiger du juge étranger qu'il applique la même loi qu'aurait appliqué un juge français s'il avait été saisi directement du litige. D'autres auteurs (tels que Bollée et Avout) ont soulevé le fait que déjà depuis l'abandon de la révision au fond des décisions, ce contrôle n'avait déjà plus de sens. [...]