L'arbitrage pour le règlement juridictionnel des différends internationaux

Extraits

[...] L'arbitrage pour le règlement juridictionnel des différends internationaux L'arbitrage est un mode juridictionnel de règlement des différends ancien qui trouve sa première manifestation moderne en 1872 avec la sentence rendue dans l'affaire de l'Alabama. Après l'avoir délaissé pendant quelque temps, les États ont depuis quelques décennies à nouveau recours à l'arbitrage en raison notamment d'une certaine maîtrise sur l'organe arbitral et de la souplesse de la procédure devant lui. Le recours à l'arbitrage L'arbitrage a connu un développement récent pour régler les litiges juridiques entre États. [...]

[...] L'organe arbitral L'organe arbitral est désigné par le compromis, la clause compromissoire ou le traité d'arbitrage permanent qui fonde le recours à ce mode de règlement des différends. Les États ont longtemps eu recours à un arbitre unique, souvent un chef d'État, pour trancher leurs litiges par la voie arbitrale. Le roi d'Espagne a ainsi pu être choisi à plusieurs reprises pour trancher les litiges en matière de frontières entre pays d'Amérique du Sud au début du XIX° siècle par exemple. [...]

[...] La procédure (et la mission de l'organe arbitral) s'achève avec le prononcé de la sentence arbitrale qui est obligatoire pour les États parties au litige (autorité relative de la chose jugée) qui doivent s'y conformer. Cette sentence est également définitive, même si un recours en interprétation, voire en réformation (en cas d'erreur de fait ou de droit de l'arbitre), est possible. En revanche, en droit international public, la sentence arbitrale n'est pas exécutoire : son exécution relève de la bonne volonté des États et du principe de bonne foi, ce qui ne pose que rarement problème en pratique, les sentences arbitrales étant, la plupart du temps, exécutées sans contestation. [...]

[...] Pour cela, le tribunal arbitral a rejeté l'excuse britannique de l'insuffisance des moyens légaux internes pour empêcher la construction du navire sur son territoire. La neutralité du Royaume-Uni imposait à celui-ci certaines obligations internationales dont la violation ne pouvait être justifiée par un problème de droit interne. Cette sentence a été exécutée et a ainsi démontré l'efficacité de l'arbitrage pour le règlement de litige important. L'arbitrage présente en effet certains avantages par rapport au règlement judiciaire des différends : plus respectueux de la volonté des États parties au différend, plus souple, l'arbitrage peut être choisi par les États par compromis (un accord international postérieur à l'apparition du litige), par clause compromissoire (une disposition d'un traité entre États prévoyant le recours à l'arbitrage pour trancher un éventuel différend qui pourrait naître de l'application de ce traité) ou par un traité d'arbitrage permanent qui constitue une clause compromissoire générale pour les États parties. [...]

[...] Les parties fixent par ailleurs les règles (de droit et/ou d'équité) que l'arbitre pourra appliquer pour trancher le différend, quitte à en faire un amiable compositeur qui proposera une solution transactionnelle fondée sur des considérations politiques ou d'opportunité. La procédure arbitrale Très souvent établie par l'organe arbitral lui-même, la procédure arbitrale comprend obligatoirement une phase écrite, le plus souvent accompagnée d'une phase orale. Les règles de procédures s'inspirent le plus souvent de celles prévues par la Convention de La Haye de 1907. [...]