Arbitrage en droit interne, arbitrage en droit international, CNUDCI Commission des Nations unies pour le Développement du Commerce International, conflits de la vie des affaires, CIRDI Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements, justice privée, sources du droit de l'arbitrage, convention d'arbitrage, Code de procédure civile
L'arbitrage est un mode alternatif de règlement des conflits, c'est une justice privée mise en place par les parties qui conviennent de soumettre leur différend, non aux tribunaux d'un État, mais à une juridiction arbitrale composée d'un ou plusieurs arbitres désignés par les parties ou une institution d'arbitrage. Ils se lancent alors dans un examen approfondi des éléments du litige et rendent une décision appelée sentence arbitrale, s'imposant aux parties, sous réserve du respect de différentes conditions.
[...] Droit applicable : liberté des parties, à défaut choisi par l'arbitre La sentence arbitrale et les voies de recours A. En droit interne Le jugement rendu par le tribunal peut être partiel ou total, c'est-à-dire porter uniquement sur le fond ou bien ne traiter qu'une partie si ce dernier est complexe. Cependant, seules les sentences sont susceptibles de recours et c'est au juge étatique de qualifier ou non l'acte de sentence. De plus, les articles 1479 à 1483 du CPC déterminent les conditions de validité d'une sentence. [...]
[...] Un arbitrage prenant place en France se déroule comme les parties l'ont choisi. Il n'est pas imposé de choisir le droit français ou encore la langue française. La convention d'arbitrage A. En droit interne La convention d'arbitrage est définie par l'article 1442 du Code de procédure civile : « La convention d'arbitrage prend la forme d'une clause compromissoire ou d'un compromis. La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats. [...]
[...] Il est donc possible d'ouvrir une procédure en référé. Les cas d'annulation limitatifs de la sentence : l'article1492 à 1520 du CPC Tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou non. Tribunal arbitral irrégulièrement constitué. Tribunal arbitral a statué sans se conformer à sa mission. Sentence contraire à l'ordre public international. Principe de contradiction non respecté. Les voies de recours contre l'ordonnance d'exequatur : concernant une sentence rendue en France : Article1523CPC : l'ordonnance de refus d'exequatur est susceptible d'appel. Article1524CPC : l'ordonnance d'exequatur n'est pas susceptible d'appel. [...]
[...] Ensuite, les textes de la Commission des Nations unies pour le Développement du Commerce International ont visé à harmoniser les législations commerciales dans le monde. Son Règlement de 1967, révisé en 2010, a envisagé le processus arbitral. Les parties peuvent l'utiliser et s'en servir comme de règles de procédures. Puis, la loi type de la CNUDCI de 1985, révisée en 2006, a pour but d'aider les États à moderniser leurs lois sur la procédure arbitrale. Le caractère interne ou international de l'arbitrage L'arbitrage est aujourd'hui devenu un incontournable dans les relations internationales. [...]
[...] L'arbitrage interne étant un acte de disposition, une plus grande protection est de rigueur. Concernant les personnes publiques, cela est en principe prohibé, mais de nombreuses exceptions les autorisent par décret à compromettre. Article 2059 et 2060 du Code civil : Il est possible de compromettre uniquement sur les droits dont les personnes ont la libre disposition. Cela est impossible pour les questions d'état et de capacité des personnes, celles relatives au divorce et à la séparation de corps ou les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics et dans toutes les matières qui intéressent l'ordre public. [...]
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