En faveur d'accord dits régionaux. Il s'agit d'accords mis en place pour former soit des unions douanières (droits de douanes uniformes pour les pays adhérents à l'union) ou des zones de libre échange. Il ne peut y avoir ici un principe de non discrimination.
Exemples: UE, Alena, Mercosur.
En faveur de pays en voie de développement, ou émergeants. L'idée n'est pas de permettre une préférence acceptée localement mais de compenser une inégalité économique importante. On permet à ces pays connaissant des difficultés de profiter d'avantages particuliers. Un traitement spécial peut écarter le principe de non discrimination. C'est une sorte de « discrimination positive » (...)
[...] Une série de conséquences quasiment analogue est posée : ( L'immunité d'exécution ne connaît pas de caractère impératif. C'est à celui qui s'en prévaut de l'invoquer. ( Concernant la renonciation : Elle peut connaître une renonciation de manière expresse ou tacite ou implicite (l'essentiel étant qu'elle soit certaine). Certains auteurs avaient cherché à coupler la renonciation à l'immunité d'exécution avec la renonciation à l'immunité de juridiction. Pour autant, la Cour de Cassation a estimé que les types de renonciation étaient tout à fait indépendantes. [...]
[...] II- La vente internationale de marchandises Description générale Elle a fait l'objet depuis longtemps de tentatives d'unification. Les discussions ont duré une vingtaine d'années. La Convention de Vienne de 1980 a été prise dans le cadre de la CNUDCI. Cette Convention a cherché à faire œuvre de compromis. Elle est relative à la vente internationale de marchandises. Cette convention constitue le droit substantiel français de la vente internationale de marchandises : elle a supplanté toutes les règles internes. Elle porte droit uniforme (règles matérielles) et qui ne comporte pas de règles de conflits. [...]
[...] - la dénomination - l'immatriculation : dans l'Etat membre de son siège statutaire ; l'accord sur l'implication des travailleurs est requis ; l'immatriculation permet à la SE d'avoir la personnalité juridique ; une double publicité (au plan national et européen) est exigée. ( L'opinion dominante est favorable à la SE, mais le professeur est contre : - c'est un échec car on a pris 35 pour choisir une conception, et au final on ne tranche pas du tout - on aurait aimé que le nombre de cas de création de la SE ne soit pas aussi limité. Si on est pas dans une structure de groupe le modèle SE est interdit. [...]
[...] Il n'y a pas pour lui de distinction à opérer dans les lois de police du for et étrangères. Pour cet arbitre international, toutes les lois de police sont étrangères et toutes les lois de police ont une vocation à s'appliquer. Faut-il en déduire pour autant l'inapplication des lois de police par l'arbitre international ? Il faut prendre deux éléments en considération : - élément quantitatif : la plupart des litiges vont devant les arbitres internationaux - élément qualitatif : l'arbitre est censé trancher un litige et il devrait appliquer les règles comme considérées les plus essentielles. [...]
[...] Or on s'aperçoit que les mentalités changent de plus en plus et que souvent la sentence peut faire l'objet d'un recours. - l'arbitrage est de plus en plus laissé de coté par rapport à une procédure qui devient de plus en plus judiciaire II- Evolution de la pratique et règles applicables On retient 3 traits : ( L'arbitrage joue un rôle considérable et il y a un essor de l'arbitrage international. ( Ce mode est devenu tellement important qu'il y a une concurrence entre les places d'arbitrage. On peut parler de marché de l'arbitrage. [...]
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